15 février 2010

Cour des comptes et controle fiscal

 

courdescomptes.jpgLe rapport de la cour des comptes 2010

 

 

le rapport sur les niches fiscales

 

les niches les plus couteuses (les echos) 

 

 

 

Méthodes et résultats du contrôle fiscal

en pdf   

 

L’application de la loi fiscale et la lutte contre la fraude, qui prive l’Etat d’au moins 25 Md€ de recettes par an, constituent des enjeux majeurs pour les finances publiques.

 

Le contrôle fiscal est aussi nécessaire pour que l’égalité des citoyens et des entreprises devant la loi soit respectée.

 

Il doit permettre de recouvrer les droits éludés (finalité budgétaire), de sanctionner les irrégularités intentionnelles (finalité répressive) et d’inciter l’ensemble des contribuables au civisme fiscal (finalité dissuasive).

 

 La législation fiscale est complexe et, pour atteindre ces objectifs, il faut des méthodes et une organisation efficaces.

 

La Cour publie ici les résultats d’une enquête menée dans les services locaux de la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui recouvrent 88 % des recettes fiscales de l’Etat et des collectivités locales.

 

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mise à jour

Écrit par : mise a jour | 26 novembre 2010

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