15 février 2010

TVA Exonération des exportations - justifications

EXPORTATIONS.jpgTVA-Exonération des exportations - justifications

 

Les tribunes EFI sur la TVA

 

Les tribunes EFI sur la douane

 

 

 

ARRET N° 307732 DU 30 DECEMBRE 2009

 

Les conclusions de Pierre COLLIN

 

 BOI  3 A-2-10 instructions du 29 janvier 2010

 

 

(C.G.I., art. 262  C.G.I. et annexe III, art. 74).

 

Le Conseil d’Etat a jugé que la société requérante ne pouvait se prévaloir de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée à raison des exportations qu'elle soutenait avoir réalisées au cours de la période litigieuse au profit de clients établis en dehors de l’Union européenne qu'à la condition,

 

D’une part, d'établir la réalité de ces opérations par la production des pièces justificatives mentionnées par ces textes

 

et,

 

D’autre part, de produire la déclaration d'exportation des biens établie sur le modèle du document administratif unique (D.A.U.), dûment visée par l’autorité douanière compétente.

 

En savoir plus sur le document administratif unique (DAU)

OCDE

Dégrèvement de tva  pour les entreprises étrangères:
le point sur la situation

 

 

19:38 Publié dans DOUANES, T.V.A. | Tags : exonération des exportations - justifications | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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