15 février 2010
TVA Exonération des exportations - justifications
TVA-Exonération des exportations - justifications
Les tribunes EFI sur la douane
ARRET N° 307732 DU 30 DECEMBRE 2009
Les conclusions de Pierre COLLIN
BOI 3 A-2-10 instructions du 29 janvier 2010
(C.G.I., art. 262 C.G.I. et annexe III, art. 74).
Le Conseil d’Etat a jugé que la société requérante ne pouvait se prévaloir de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée à raison des exportations qu'elle soutenait avoir réalisées au cours de la période litigieuse au profit de clients établis en dehors de l’Union européenne qu'à la condition,
D’une part, d'établir la réalité de ces opérations par la production des pièces justificatives mentionnées par ces textes
et,
D’autre part, de produire la déclaration d'exportation des biens établie sur le modèle du document administratif unique (D.A.U.), dûment visée par l’autorité douanière compétente.
En savoir plus sur le document administratif unique (DAU)
Dégrèvement de tva pour les entreprises étrangères:
le point sur la situation
19:38 Publié dans DOUANES, T.V.A. | Tags : exonération des exportations - justifications | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |