ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Institue en 2002 ,le médiateur de BERCY est uu service des particuliers, des entreprises et des associations pour tout litige persistant en matière d'impôts et de réclamations douanières et financières

Qui est Christophe BAULINET le médiateur ?

 Le Médiateur des ministères économiques et financiers

Décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Article 3 Toute réclamation adressée au médiateur doit avoir été précédée d'une première démarche de l'usager auprès du service concerné, ayant fait l'objet d'un rejet total ou partiel. Elle donne lieu à un accusé de réception indiquant qu'elle n'interrompt pas les délais de recours.

Article 5  Lorsque la réclamation lui paraît fondée, le médiateur adresse une recommandation au service concerné. Il est informé des suites données à cette dernière. Si le service saisi entend maintenir la position initialement portée à la connaissance de l'usager, le médiateur peut soumettre l'affaire à l'appréciation du ministre.

Téléchargez le rapport annuel 2021 (pdf - 386 Ko)

La médiation fiscale par Edouard MARCUS
(conférence au conseil d état le 18 décembre 2019 )

LA PRATIQUE DE LA MEDIATION FISCALE

Plus de 60% de satisfaction total ou partielle des intervenants pour les près de 2000 médiations réalisées.

Enjeux financiers

Le montant médian s’établit à 2427 €, le montant minimal 9 € et le montant maximum à 12 M€. 75 % des dossiers clos sont associés à un enjeu financier inférieur à 10000 €.

  Ventilation des demandes de médiation reçues en 2020:

75 % des demandes de médiation recevables concernent un différend de nature fiscale, 23 % le recouvrement de créances non fiscales et 2 % d’autres matières (dont les litiges douaniers)

11 propositions de réformes pour éviter des différends entre l'administration et les particuliers et entreprises intervenantes.

Un dossier sur les réflexions en cours au Parlement en vue d'une éventuelle législation sur les Médiateurs institutionnels : un éventuel socle législatif commun devrait laisser autant de souplesse et de liberté d'organisation comme   la loi Justice au XXIème siècle pour la médiation administrative.