23 janvier 2009

Le domicile fiscal en fiscalité internationale

4007a0bdf8f15e687ef9efccc384d078.jpgREDIFFUSION

.DÉFINITION DU DOMICILE FISCAL

LES TRIBUNES EFI SUR LA RESIDENCE   

 

Mise à jour en septembre 2017

Imposition des non résidents :
Attention au nomadisme fiscal
 

La détermination du domicile fiscal est importante car en vertu du Principe de l’imposition des revenus mondiaux les contribuables fiscalement domiciliés en France sont assujettis à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun  et aux autres impositions françaises à raison de l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère, sous réserve de l'application des conventions internationales.

 

Les contribuables non domiciliés ne sont imposable en France que sur les revenus de source française

 

LA DEFINITION DES REVENUS DE SOURCE FRANCAISE

 

 

LA RESIDENCE EN DROIT CONVENTIONNEL

 

 

L'article 4 de la convention modèle OCDE

 

 

20 ARRETS de JURISPRUDENCE

 

nouveau

 

QUESTION EFI : Un non résident peut il encore conserver un patrimoine mobilier en France ?

 

T A Paris 7 mai 2008  N°0216177/2 Aff Delecroix 

 

M. et Mme DELECROIX se sont installés au Mali à compter du 4 juillet 1997, date à partir de laquelle M. DELECROIX a exercé une activité à la caisse française de développement dans le cadre de son service national en tant que coopérant et Mme DELECROIX une activité de responsable administratif dans une association puis d’institutrice salariée dans une école maternelle, jusqu’à leur départ en mai 1998 à la suite duquel ils se sont installés en Belgique ;

 

Toutefois, au titre des années 1997 et 1998, M. DELECROIX, d’une part, était propriétaire de parts de sociétés en France, son portefeuille de valeurs mobilières étant géré dans ce pays, et a réalisé en France d’importantes plus-values à la suite d’échanges et de cessions de titres, dont l’imposition est en litige, et, d’autre part, a perçu ses salaires qui étaient de source française ;

Les requérants ne font pas état d’intérêts économiques équivalents au Mali ; qu’ainsi, M. et Mme DELECROIX avaient en France le centre de leurs intérêts économiques au cours des années en litige et, par suite, leur domicile fiscal dans ce pays, au sens de l’article 4 B du code général des impôts ;

 

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