18 juillet 2017
Fiscalité du capital et expatriations : quel coût pour l'économie française ?
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Rediffusion pour actualité
mise à jour
L’ etude du 17 juillet 17 de COE –Rexecode
Réformer la fiscalité du capital pour endiguer les expatriations fiscales et relancer le « facteur entrepreneurial » indispensable à notre croissance
La fiscalité du capital française incite fortement à l’expatriation fiscale. C'est ce que montre l’étude comparée de la charge fiscale entre la France et six pays européens, dont certains sont clairement des pays d’expatriations.
Une étude de COE-Rexecode évalue le manque à gagner à 0,06 point de PIB par an, soit 45 milliards depuis trente ans. Les echos cliquez
Communiqué de presse - conséquences économiques des expatriations fiscales (juillet 2017)
Document de travail N°63
- Les conséquences économiques des expatriations dues aux écarts de fiscalité
entre la France et les autres pays
nous remercions nos amis de REXCODE de nous avoir cité et d'avoir utilisé notre travail
Raymond BARRE et l' imposition de la fortune (juillet 1978 !)
11:51 Publié dans ISF, ISF la réforme ??!!, Politique fiscale, Rapports | Tags : isf, bouclier fiscal, raymond barre et isf | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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29 septembre 2010
L'ISF devant le conseil constitutionnel
L'ISF devant le conseil constitutionnel
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Conseil d'État N° 339081 9 juillet 2010
Article 1er : La question de la conformité à la Constitution, des articles 885 A, 885 E et 885 U du code général des impôts est renvoyée au Conseil constitutionnel
La décision du Conseil constitutionnel
L’ISF est conforme à la constitution
Décision n° 2010-44 QPC du 29 septembre 2010
Article 1er.- Les articles 885 A, 885 E et 885 U du code général des impôts
sont conformes à la Constitution.
LES DECISIONS au jour le jour
La tribune sur la question prioritaire de constitutionnalité
DECISION DU CONSEIL D’ETAT
Conseil d'État N° 339081 9 juillet 2010
La question de la conformité à la Constitution,
des articles 885 A, 885 E et 885 U du code général des impôts
est renvoyée au Conseil constitutionnel.
Des contribuables ont demandé au conseil d’état de poser une question prioritaire de constitutionnalité au conseil constitutionnel sur l’ISF.Le conseil a accepte de la poser.
12:22 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, abudgets,rapports et prévisions, ISF, ISF la réforme ??!! | Tags : avocatfiscaliste, bouclier fiscal et isf, raymond barre et isf, droit fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |