29 septembre 2010
L'ISF devant le conseil constitutionnel
L'ISF devant le conseil constitutionnel
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Conseil d'État N° 339081 9 juillet 2010
Article 1er : La question de la conformité à la Constitution, des articles 885 A, 885 E et 885 U du code général des impôts est renvoyée au Conseil constitutionnel
La décision du Conseil constitutionnel
L’ISF est conforme à la constitution
Décision n° 2010-44 QPC du 29 septembre 2010
Article 1er.- Les articles 885 A, 885 E et 885 U du code général des impôts
sont conformes à la Constitution.
LES DECISIONS au jour le jour
La tribune sur la question prioritaire de constitutionnalité
DECISION DU CONSEIL D’ETAT
Conseil d'État N° 339081 9 juillet 2010
La question de la conformité à la Constitution,
des articles 885 A, 885 E et 885 U du code général des impôts
est renvoyée au Conseil constitutionnel.
Des contribuables ont demandé au conseil d’état de poser une question prioritaire de constitutionnalité au conseil constitutionnel sur l’ISF.Le conseil a accepte de la poser.
12:22 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, abudgets,rapports et prévisions, ISF, ISF la réforme ??!! | Tags : avocatfiscaliste, bouclier fiscal et isf, raymond barre et isf, droit fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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