01 décembre 2010
TVA "Service">TERRITORIALITE DES PRESTATIONS DE SERVICES
TERRITORIALITE DES PRESTATIONS DE SERVICES.
EXIGIBILITE. REDEVABLE. OBLIGATIONS
A compter du 1er janvier 2010, le nouvel article 259 du code général des impôts pose un nouveau principe général selon lequel le lieu des services entre assujettis est situé au lieu d’établissement du preneur quel que soit le lieu d’établissement du prestataire.
Lorsque le prestataire n’est pas établi en France, c’est le preneur qui est redevable de la taxe. Dans l’hypothèse où le prestataire et le preneur redevable sont établis dans des États membres différents de l’Union européenne, ces prestations devront être déclarées sur la DES.
Pour les services fournis à une personne non assujettie, le lieu de ces services reste en principe le lieu d’établissement du prestataire.
Synthèse DGFIP
Règles de territorialité des prestations de services
- Nouveautés 2010
Article 102 de la loi n° 2009-1673
du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
Le rapport Marini sur le paquet TVA
Instruction 3 A 1 10 du 4 janvier 2010
Présentation de la « Déclaration européenne de services »
Le portail de la commission européenne
La directive TVA 2010 et la jurisprudence
de la Cour de Justice des Communautés Européennes
DIRECTIVE 2008/117/CE DU CONSEIL du 16 décembre 2008
DIRECTIVE 2008/8/CE DU CONSEIL du 12 février 2008
16:20 Publié dans T.V.A., TVA FRANCE | Tags : territorialite des prestations de services. | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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