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Analyse du PLF 2019 par le SENAT

Analyse du PLF 2019 par le SENAT

 

Tome I : Le budget de 2019 et son contexte économique et financier

 

  un redressement très progressif des comptes publics qui ne laisse pas d'inquiéter.. et ce d'autant plus qu'une part significative des économies s'apparente à des mesures de bouclage budgétaire déjà éprouvées

 

analyses de quelques mesures proposées

 

Imposition sur le revenu des salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit de source française perçus par les non-résidents fiscaux

 

 Réforme du régime de l'intégration fiscale

 

Réforme des dispositifs de limitation des charges financières

 

Réforme du régime d'imposition des produits de cession ou concession de brevets

 

 Non-déductibilité partielle des redevances de propriété intellectuelle versées à une entreprise établie dans une juridiction où elles sont imposées à un taux inférieur à 25 %

 

Adaptation de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit « Dutreil » en cas de transmission d'entreprises 

 

 Définition de la holding animatrice

 

Aménagement des règles d'imposition applicables aux revenus issus de parts ou actions donnant lieu à des gains et distributions différés pour les personnes qui établissent leur résidence fiscale en France

 

 Exonération d'imposition des plus-values pour la cession de la résidence principale des non-résidents français lors de leur départ

 

Mise en place d'une révocabilité possible en cas de passage à l'IS

 

 

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