ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Créé initialement dans la législation française, ce droit de suite dont bénéficient les artistes sur leurs créations a, par la suite, été étendu par l’Union européenne à tous les membres de l’Union dans le cadre de la directive européenne 2001/84/CE.

Le Ministère de la Culture vient de préciser les applications de cette directive dans notre pays par le décret_2007-757_sur_le_droit_de_suite.2.pdf.

Désormais, les modalités de mise en œuvre sont fixées.

A compter du 1er juin 2007, toutes les transactions portant sur des œuvres d’art d’artistes vivants ou morts, dans un délai de 70 ans après leur décès, font l’objet du paiement du droit de suite. Applicable auparavant exclusivement aux enchères, ce droit est désormais étendu aux ventes de gré à gré réalisées par des galeries, antiquaires ou courtiers.

Cette nouvelle disposition est très critiquée par les professionnels du marché de l’art qui craignent une exportation des lieux de transactions, surtout pour les œuvres de moyenne gamme mais il établit aussi une saine concurrence entre toutes les parties et  que ce droit de suite devrait être en principe applicable dans tous les Etats de l'Union Européenne.

Le droit de suite est applicable aux œuvres originales graphiques ou plastiques créées par l'auteur lui-même, telles que les tableaux, les collages, les peintures, les dessins, les gravures, les estampes, les lithographies, les sculptures, les tapisseries, les céramiques, les verreries, les photographies et les créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique, ainsi que les œuvres exécutées en nombre limité d'exemplaires et sous la responsabilité de l'auteur (gravures, estampes et lithographies, photographie, sculpture…)

Modalités.

 Le droit de suite se monte à 4 % de la transaction pour les œuvres d’art jusqu’à un montant de 50.000 euros.

Puis par un système de tranche progressif, il est de 3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50.000,01 et 200.000 euros ; 1 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 200.000,01 et 350.000 euros ; 0,5 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 350.000,01 et 500.000 euros ; 0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500.000 euros.

Par ailleurs,en aucun cas, le droit de suite ne peut excéder 12.500 euros. Cette dernière disposition constitue une innovation majeure favorable aux transactions de haut niveau sur notre territoire.

En effet, auparavant, une œuvre de 10 millions d’euros était taxée au titre du droit de suite à 3 %, soit 300.000 euros. Il devenait alors intéressant de payer un aller simple Paris/New-York pour bénéficier des ventes américaines et de l’absence du droit de suite.

Avec ce plafond , La France devient dès lors plus compétitif sur les transactions très haut de gamme.

Enfin, le droit de suite n’est pas exigible pour les transactions inférieures à 750 euros, ce qui constitue une mesure de bon sens.

Il aurait été cependant préférable d’augmenter ce plancher à un montant supérieur, la directive européenne prévoyant cette possibilité jusqu’à 3.000 euros dans son article 3 alinéa 2.

 Ce seuil aurait permis d’éviter de nombreuses tracasseries administratives aux professionnels pour des montants de droit de suite dérisoires.

Recouvrement.

C’est le vendeur de l’œuvre qui est redevable du droit de suite, mais s’il fait intervenir un intermédiaire comme une maison de ventes aux enchères ou une galerie, c’est ce dernier qui sera responsable de son paiement. Le droit de suite est acquitté par le vendeur ou par l’intermédiaire à la société qui gère la perception des droits d’auteurs de l’artiste concerné. C’est le ministre de la Culture qui fixe par arrêté les sociétés qui peuvent percevoir ce droit et le redistribuer aux artistes ou aux ayants droit.

Dans le cas d’une vente, l’intermédiaire doit avertir au moins une des sociétés chargées du recouvrement du droit de suite qui se charge par la suite de récupérer le montant dû. Le fait pour un professionnel de ne pas informer l’une des sociétés de perception est passible d’une amende de troisième classe.

article paru dans Actifs du 25.05.07 Saint Eloy art consulting