08.04.2009
Secret bancaire et réferendum !
Le Conseil fédéral suisse entend soumettre au référendum facultatif
la première CDI renégociée
Berne, 08.04.2009 - Conformément à la pratique actuelle du Parlement et du Conseil fédéral, les conventions contre la double imposition (CDI) ne sont pas soumises au référendum facultatif si elles n'impliquent pas d'engagements supplémentaires importants par rapport au contenu de conventions conclues précédemment.
Le Conseil fédéral a confirmé aujourd'hui cette pratique.
La première CDI comportant de nouvelles dispositions relatives à l'assistance administrative sera ainsi soumise au référendum facultatif. Les CDI suivantes ne le seront que si elles impliquent des engagements supplémentaires importants par rapport aux conventions initiales. Le Parlement reste compétent pour décider, en dernière instance, de soumettre ou non une CDI au référendum facultatif.
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16:02 Publié dans a secret bancaire | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
| Tags : referendum suisse sur le secret bancaire | 
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Commentaires
La fin du secret bancaire suisse ?
Ou ... le secret bancaire sera-t-il désormais un privilège réservé aux seuls vrais riches ?
“Aucun homme d’affaires, en possession de ses facultés intellectuelles, n’entreprendra des relations d’affaires, sur une base autre que celle consistant à payer la plus petite imposition possible”.
Lord Upsohn à la Chambre des Lords en 1976
Et effectivement les Messieurs les Anglais ont tiré les premiers ...
Par l'une de ses manoeuvres dont ils ont le secret, n'ont-ils pas réussi à jeter le discrédit sur leurs principaux concurrents: la Suisse, le Luxembourg, la Belgique et l'Autriche.
Cela tout en réussissant le tour de force de faire mettre sur liste "blanche" leurs paradis fiscaux: Jersey, Guernesey, l’île de Man et les îles Vierges.
Comment ?
Tout simplement en concentrant le tir sur les individus, tout en "épargnant" leur système sophistiqué de trust.
Le trust est un véhicule de droit anglo-saxon qui permet à une personne fortunée de se dessaisir de sa fortune, afin de ne pas en apparaître comme le propriétaire aux yeux du fisc. S’il est « discrétionnaire et irrévocable », la banque qui ouvre le compte peut ne pas exiger l’identité du bénéficiaire. Une personne qui a constitué un tel trust à l’étranger n’est nullement taxée, car elle n’est plus considérée comme propriétaire de ses biens. Quant au bénéficiaire du trust, qui est en principe imposable, son identité n’est pas exigée lors de l’ouverture du compte.
Ainsi, argent gris, pas vu, pas pris.
Mais pas gratuit.
De fait, ce montage d'ingénierie fiscale sera désormais seulement accessible aux seuls vrais riches.
A lire aussi: La fin du secret bancaire suisse, à Pâques ou ... à la Trinité ?
http://mieux-investir.blogspot.com/2009/04/un-grand-theme-la-fin-du-secret.html
Ecrit par : Yves Belmont | 08.04.2009
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