08 avril 2009
Secret bancaire et réferendum !
Le Conseil fédéral suisse entend soumettre au référendum facultatif
la première CDI renégociée
Berne, 08.04.2009 - Conformément à la pratique actuelle du Parlement et du Conseil fédéral, les conventions contre la double imposition (CDI) ne sont pas soumises au référendum facultatif si elles n'impliquent pas d'engagements supplémentaires importants par rapport au contenu de conventions conclues précédemment.
Le Conseil fédéral a confirmé aujourd'hui cette pratique.
La première CDI comportant de nouvelles dispositions relatives à l'assistance administrative sera ainsi soumise au référendum facultatif. Les CDI suivantes ne le seront que si elles impliquent des engagements supplémentaires importants par rapport aux conventions initiales. Le Parlement reste compétent pour décider, en dernière instance, de soumettre ou non une CDI au référendum facultatif.
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16:02 Publié dans a secrets professionnels | Tags : referendum suisse sur le secret bancaire | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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