14 mai 2009

PME le nouveau régime "mondial"

Un nouveau régime pour les PME

le régime mondial consolidé

 

Imputation des déficits réalisés par des succursales ou filiales de petites et moyennes entreprises françaises situées à l'étranger.

4 H-4-10 n° 13 du 29 janvier 2010

 

 

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A l'initiative des députés Charles de Courson, Nicolas Perruchot et Philippe Vigier, le parlement a adopté, avec l'avis favorable du gouvernement, un dispositif, introduit dans un nouvel article 209 C du code général des impôts, qui poursuit un objectif analogue à celui du bénéfice mondial consolidé, mais est dédié aux PME dont les effectifs sont inférieurs à 2.000 salariés.

Ce dispositif a été vote dans le cadre de l’article 22 de la loi de finances pour 2009

Note EFI

La portée de ce nouveau dispositif sera notablement atténuée par le plafond de minimis.

En outre, la condition de détention des filiales à hauteur de 95 % minimum relève d'une logique stricte d'intégration fiscale et n'est pas cohérente avec le régime actuel du bénéfice mondial consolidé, qui repose sur une détention minimale de 50 % du capital.

 

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