Domicile fiscal : Centre des intérêts économiques
clarification ou revirement  

les tribunes EFI sur la résidence fiscale 

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  Notion DU Centre des intérêts économiques
(art. 4 B, 1, c du CGI) -

Conseil d’État  27 janvier 2010  N° 294784  Aff CAPORAL

Les conclusions de M. Laurent Olléon, rapporteur public  

 Lorsqu'une personne dispose d'un patrimoine en France, il y a lieu, pour déterminer le centre de ses intérêts économiques au sens du c du 1 de l'article 4 B du code général des impôts (CGI), de rechercher si ce patrimoine est productif de revenus et de comparer ceux-ci aux revenus perçus dans les autres pays avec lesquels elle présente des liens. 

Question à O Fouquet :S'agit il d'une clarification ou d'un revirement ?  

Une banque condamnée pour violation du secret bancaire

 Source Nathalie Versieux du Temps

Un ancien client piégé par le fisc allemand a obtenu en justice 7,3 millions d’euros

Un tribunal du Liechtenstein a condamné à verser 7,3 millions d’euros (10,27 millions de francs) à un ancien client piégé par le fisc allemand.

La banque ne l’avait pas informé suffisamment tôt du fait que son nom figurait sur un fichier volé.

L’affaire des fichiers volés pourrait coûter très cher à la Fiduco Treuhand, l’institut qui a racheté en mars 2009 une partie de l’activité de la banque princière du Liechtenstein, la LGT.