ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

 En cas de cession simultanée pour un prix commun de titres dont la propriété est démembrée, le prix de cession commun se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf convention contraire des parties pour reporter l’usufruit sur le prix.

Or en l’espèce , le contribuable n’établissait pas le démembrement allégué des titres nouvellement acquis, dès lors qu’un tel démembrement ne peut pas être opposé à l’administration fiscale en l’absence d’acte ayant date certaine ;

article 160CGI applicable à l'époque

Mme Burguburu Julie, commissaire du gouvernement

avec nos  remerciements amicaux

LA SITUATION DE FAIT  

   EFI CLASSIQUE

J.S. Bach, Johannes-Passion BWV 245 / Philippe Herreweghe

 Choeur et orchestre de la cathédrale Saint-Louis de Versailles sous la direction de l'abbé Amaury Sartorius.

Bach : Passion selon Saint-Jean - 1 

Bach : Passion selon saint Jean –L'arrestation   2 

Bach Passion selon St Jean (3) : Le procès 

Bach : Passion selon St Jean (4) : La condamnation.

L’OCDE publie un projet de documentation sur les demandes de bénéfices des conventions de la part des investisseurs de portefeuille 

Le communiqué en entier 

Les tribunes EFI sur OCDE

L’OCDE a publié pour commentaires publics un projet de documentation (kit d’application) en vue de la mise en œuvre d’une procédure harmonisée permettant aux investisseurs de portefeuille de demander une réduction du taux de prélèvement à la source conformément à des conventions fiscales ou à la législation interne du pays de la source.  

Cette version représente la continuation des travaux engagés par le Groupe consultatif informel sur l’imposition des organismes de placement collectif et les procédures d’allégement fiscal pour les investisseurs transfrontaliers (GCI). Le GCI a été institué en 2006 par le Comité des affaires fiscales (CFA) de l’OCDE afin d’examiner les problèmes juridiques et les obstacles administratifs qui affectent la capacité des organismes de placement collectif (« OPC ») et autres investisseurs de portefeuille à demander effectivement le bénéfice de conventions fiscales. Le 12 janvier 2009, l’OCDE a publié deux rapports préparés par le GCI dans le cadre de son mandat.

Le premier de ces rapports, sur l’octroi du bénéfice des conventions fiscales aux revenus d’organismes de placement collectif, aborde les problèmes juridiques et stratégiques portant plus particulièrement sur les OPC.

Une version modifiée de ce rapport a été diffusée par l’OCDE afin de recueillir les commentaires du public le 9 décembre 2009.

Les parties intéressées sont donc invitées à envoyer leurs commentaires sur ce kit avant le 31 août 2010, par voie électronique (au format Word), à : 

 Jeffrey Owens
 Directeur, CTPA
 OCDE
 2, rue André Pascal
 75775 Paris
 FRANCE
 Courriel : jeffrey.owens@oecd.org