19 novembre 2010

LFR loi de finances rectificative pour 2010 (4)

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III 

 

la loi de finances rectificative pour 2010 ( 4)   

                                             

     LE DOSSIER PARLEMENTAIRE  

 

 Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 17 novembre 2010
Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 17 novembre 2010
 

 

Poursuivre la modernisation de notre système fiscal pour renforcer son attractivité, avec deux réformes importantes :

 

 

 Celle du régime fiscal des sociétés de personnes, qui est adapté dans le sens d'une plus grande transparence,

  

 

Réforme du régime fiscal des sociétés de personnes  

 

 Celle du plan d'épargne logement (PEL), pour rendre ce dispositif plus efficient et le recentrer sur son objet premier qui est la réalisation d'un véritable projet immobilier.



Simplifier et adapter les procédures et le droit fiscal et douanier.

 

Cet objectif se traduit par de nombreuses mesures, telles que

-la création d'un régime de consolidation du paiement de la TVA, l'harmonisation des procédures de recouvrement,

-l'allégement des obligations déclaratives des contribuables,

-la modernisation des procédures douanières ou des modalités de paiement des impôts,

-l'amélioration des outils juridiques du contrôle fiscal et du contrôle en matière douanière et

- l'adaptation de notre droit aux exigences communautaire en matière de TVA et de fiscalité sur le tabac.



 

 

Moderniser la fiscalité foncière des entreprises, avec la création d'un nouveau dispositif en matière de fiscalité de l'urbanisme, composé de deux taxes complémentaires qui se substitueraient à 15 prélèvements existants, et la révision des modalités d'évaluation de la valeur locative foncière.

 

Cette révision est limitée à ce stade aux locaux professionnels et il est prévu qu'elle n'entre en vigueur qu'en 2014 après une phase d'expérimentation en 2011 sur cinq départements. Le financement du réseau de transport du Grand Paris sera par ailleurs assuré par des ressources dédiées et pérennes.



Encourager les comportements favorables à l'environnement.

 

 Il est ainsi proposé de diminuer les seuils d'application du malus à compter du 1er janvier 2012 pour les voitures particulières les plus polluantes, d'augmenter progressivement le taux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les émissions d'oxyde d'azote et d'adapter les dispositions relatives à l'éco-taxe poids lourds pour garantir sa perception et mieux assurer son contrôle.

 

 

 

 

 

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