13 janvier 2013

L' accord sur l'emploi du 11 janvier 2013

restructuration.jpg L’accord sur l’emploi signé vendredi aura des répercutions sur la productivité de nos entreprises


L'accord en question vise à accorder davantage de flexibilité aux entreprises, notamment en période de crise ou de difficultés économiques, tout en accordant davantage de protection aux salariés.

Cet accord précédé  par la création du crédit d’impôt emploi marque le début d’une nouvelle politique fiscale. Doucement sans effets d’annonces, nous nous engageons  vers un système fiscal à la suédoise ou à l'allemande :

Plus d’impôts pour les particuliers, moins de taxes pour les entreprises

Le principe sera le suivant

 

Comment plumer l’oie sans la faire cacarder
JB Colbert


La magistrale leçon d'économie du professeur Michel Rocard
sur la situation de la France

 

Un fossé béant s'est désormais créé entre riches et pauvres, risquant d'engendrer bien d'autres complications, notamment en France. "Une société qui ne s'intéresse qu'à l'argent ne peut pas fonctionner correctement",

Note de P MICHAUD cette citation  n’est pas une provocation politique , la semaine prochaine je diffuserai le programme de DAVOS qui est fondé sur la même constatation

"Prouver que la France est capable de mettre en place une démocratie sociale moderne" était, selon Michel Sapin, l'enjeu majeur de cette épineuse négociation consacrée aux moyens de fluidifier le marché du travail, en conciliant flexibilité pour les entreprises et protection pour les salariés.

L’ACCORD DU 11 JANVIER 2013

LA POSITION DE LA PRESSE ETRANGERE


lire les details ci dessous


Côté salariés

• "Taxation" des CDD

C'était le dernier point d'achoppement sur lequel le patronat a finalement cédé. Pour les contrats à durée déterminée dits de "surcroît d'activité", il est proposé que la part patronale des cotisations chômage soit augmentée. Répartition : 3 points pour les CDD inférieurs à un mois, 1,5 points pour ceux de 1 à 3 mois. Les CDD d'usage (travail saisonnier par exemple) obtiendraient une dérogation avec une sur cotisation limitée à 0,5 points.  Ce point s'accompagne d'une concession : pour l'embauche d'une personne de moins de 26 ans ou, selon les accords de branche, d'un intérimaire en CDI, l'entreprise serait exonérée de ces sur cotisations pour une période de 3 à 4 mois selon sa taille. 

• Un minimum pour le temps partiel

Sauf cas particulier et avec un lissage sur l'année, un contrat à temps partiel devra prévoir une durée d'au moins 24 heures par semaine.

• "Droits rechargeables à l'assurance-chômage"

Afin que les chômeurs puissent conserver une partie de leurs reliquats, cette mesure devrait être inscrite dans la renégociation en 2013 de la convention Unédic.

• "Mobilité volontaire sécurisée"

Dans les entreprises de plus de 300 personnes, les salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté pourront aller "découvrir un emploi dans une autre entreprise" tout en ayant l'assurance de pouvoir retrouver leur emploi après.

• "Compte personnel de formation"

Ce compte, utilisable par des chômeurs, serait transférable, et alimenté à raison de 20 heures par an dans la limite de 120 heures.

• Des salariés dans les organes de décision des grands groupes

Un à deux salariés obtiendraient une voix délibérative dans les organes de décision des grands groupes (5.000 salariés en France ou 10.000 dans le monde). Par ailleurs, les représentants de salariés auront accès à une "base de données unique" (investissements, rémunérations, flux financiers, sous-traitance, etc.) pour "anticiper", grâce à un "dialogue renforcé", les évolutions de l'entreprise.

• Santé

L'accord prévoit un accès généralisé à une complémentaire santé collective (financée pour moitié par l'employeur) avec un panier "minimum": 100% de la base Sécu pour une consultation, 125% pour les prothèses dentaires et un forfait optique de 100 euros par an. Mise en place avant le 1er janvier 2016. Pour les chômeurs, les droits santé et prévoyance seraient maintenus pendant un an.

Côté entreprises

• Des licenciements facilités?

Pour les plans sociaux, leur procédure et leur contenu serait "fixé" soit par un accord majoritaire entre employeur et syndicats, soit par une homologation administrative dans les 21 jours, avec des délais de contestation maximum préétablis.
Si l'accord est validé par la loi, les restructurations seraient également facilitées. La mobilité interne à salaire et niveau de qualification égaux deviendrait obligatoire si un accord de l'entreprise le prévoit. En cas de refus, cela pourrait conduire à un licenciement pour "motif personnel".

• Accords "de maintien dans l'emploi"

En contrepartie de l'engagement de limiter les licenciements, une entreprise en difficulté pourrait conclure un accord majoritaire pour "ajuster" temps de travail et rémunérations pendant deux ans. Si elle licencie moins de 10 salariés, elle n'aurait pas à passer par un plan social pour pouvoir réaliser ces "ajustements". En cas de rétablissement des comptes de l'entreprise, les bénéfices économiques devront être "partagés" avec les salariés.

• CDI intermittent

Une expérimentation d'alternance entre périodes travaillées et chômées serait lancée dans trois secteurs pour les entreprises de mois de 50 salariés.

 source la tribune

10:20 Publié dans abudgets,rapports et prévisions, Politique fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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