14 janvier 2013

TVA le nouveau régime fiscal suspensif (RFS)

 

douanes.jpgLa présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application et de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu par le a du 2° du I de l'article 277 A du CGI. Elle fait suite à la loi n°2010-237 du 9 mars 2010 qui a introduit une simplification des règles de fonctionnement des régimes d'entrepôts fiscaux suspensifs de TVA.


Circulaire DA n°13-004 sur  le régime fiscal suspensif

 

  • Circulaires qui ne sont plus applicables :La DA 98-141 publiée au BOD 6277 du 20 juillet 1998
  • Date de mise en application :2013/01/07 

BOFIF le régime suspensif au 11.01.13


 

La loi n°2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 a introduit une simplification des règles de fonctionnement des régimes d'entrepôts fiscaux suspensifs de TVA.

 Jusqu'ici trois régimes fiscaux suspensifs de TVA étaient gérés par l'administration des douanes :


- l'entrepôt national d'exportation (ENE) ;

- l'entrepôt national d'importation (ENI) ;

- le régime du perfectionnement actif national (PAN).

Ces trois régimes sont désormais regroupés sous un seul et même « régime fiscal suspensif » (RFS) dont ils constituent une fonction chacun.

 

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application et de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu par le a du 2° du I de l'article 277 A du CGI. Elle fait suite à la loi n°2010-237 du 9 mars 2010 qui a introduit une simplification des règles de fonctionnement des régimes d'entrepôts fiscaux suspensifs de TVA. 

 

 En outre, deux fonctions supplémentaires peuvent être intégrées sous ce régime :

 

- le stockage ou entreposage dans les boutiques hors taxe ou les comptoirs de vente situés dans les ports et aéroports de biens destinés à faire l'objet de ventes à emporter en exonération de TVA à des voyageurs se rendant dans un pays tiers à la Communauté européenne ou un territoire considéré comme tel ;

- les opérations de travaux, d'entretien ou de construction, afférentes à des infrastructures ou installations situées en France, exploitées par une personne qui y est établie et qui est assujettie à la TVA, utilisées dans le cadre d'accords internationaux ou de traités pour le compte d'organismes internationaux qui financent les coûts desdites opérations.

 

La réglementation relative au régime fiscal suspensif permet donc d'effectuer les opérations suivantes :

 

- acheter des biens sur le marché intérieur ou en provenance d'un autre Etat membre en suspension de TVA, afin de les stocker et/ou de les transformer ;

- importer pour les stocker en suspension de TVA et/ou les transformer en suspension de TVA des marchandises tierces préalablement mises en libre pratique et/ou des biens en provenance des DOM ou des autres territoires exclus du territoire fiscal de la Communauté Européenne ;

- vendre en suspension de TVA les biens placés sous ce régime, sous réserve qu'ils restent placés sous un régime suspensif ;

- effectuer en suspension de TVA, certaines prestations de service sur des biens placés sous le régime pendant la durée de séjour. Les prestations de services afférentes aux opérations de placement des biens sont également réalisées en suspension ;

- stocker, en suspension de TVA, dans les boutiques hors taxe ou les comptoirs de vente situés dans les ports et aéroports des biens importés, acquis en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou pris sur le marché national et destinés à faire l'objet de ventes à emporter à des voyageurs quittant le territoire fiscal communautaire ;

- pour les exploitants assujettis à la TVA en France, effectuer des travaux, l'entretien ou la construction, afférentes à des infrastructures ou installations situées en France utilisées dans le cadre d'accords internationaux ou de traités pour le compte d'organismes internationaux qui financent les coûts desdites opérations.

 

17:04 Publié dans TVA FRANCE | Tags : régime fiscal suspensif (rfs) | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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