14 janvier 2013
TVA le nouveau régime fiscal suspensif (RFS)
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application et de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu par le a du 2° du I de l'article 277 A du CGI. Elle fait suite à la loi n°2010-237 du 9 mars 2010 qui a introduit une simplification des règles de fonctionnement des régimes d'entrepôts fiscaux suspensifs de TVA.
Circulaire DA n°13-004 sur le régime fiscal suspensif
- Circulaires qui ne sont plus applicables :La DA 98-141 publiée au BOD 6277 du 20 juillet 1998
- Date de mise en application :2013/01/07
BOFIF le régime suspensif au 11.01.13
La loi n°2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 a introduit une simplification des règles de fonctionnement des régimes d'entrepôts fiscaux suspensifs de TVA.
Jusqu'ici trois régimes fiscaux suspensifs de TVA étaient gérés par l'administration des douanes :
17:04 Publié dans TVA FRANCE | Tags : régime fiscal suspensif (rfs) | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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