22 août 2013
La Suisse se met au standard OCDE
Berne, 14.08.2013 - Le Conseil fédéral a ouvert une consultation accélérée sur un projet de révision partielle de la loi fédérale sur l’assistance administrative en matière fiscale.
S'exprimant dans le cadre du 91e Congrès des Suisses de l'étranger tenu à Davos, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a plaidé samedi 17 aout pour une place financière intègre, de qualité et stable en rappelant que la place financière suisse représente 30% du marché cliquer
L’autorité fédérale suisse de surveillance des marchés financiers rappelle au Basler Zeitung cliquer que
« La Finma n'a aucun mandat pour contrôler le respect d'un droit étranger »
Pratique de la France en matière d’échange de renseignementsTableau de l'application effective de l'echange de renseignement
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Suisse v OCDE les 3 points à corriger par S Besson
La révision prévoit, dans certains cas, une information différée des personnes faisant l’objet d’une demande d’assistance.
21:10 Publié dans Echange automatique FATCA, FORUM MONDIAL, Suisse, Traités et renseignements | Lien permanent | Commentaires (2) | 
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