04 janvier 2015
Liberté de circulation des capitaux : oui si ou oui mais ???
Comme nous l’avions pressenti, le Conseil d' Etat vient de mettre un premier frein au libéralisme libertaire du principe de la liberté de circulation des capitaux sans contraintes
Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 30/12/2014, 361842
et ce alors même que la JP de la CJUE lui permettait de prendre une décision contraire à celle qu’il a prise : mais il a appliqué sa décision de plénière de 2006 comme nous l'anlysons ci dessous
CJUE 14 septembre 2006, Centro di musicologia Walter Stauffer (aff. C 386/04) et
CJUE 27 janvier 2009 Hein Persche (aff. 318/07);
Avec mon confrère Benjamin Briguaud nous analysons cet arrêt de renvoi qui peut avoir des conséquences considérables sur nos finances publiques et donc sur nos concitoyens.
A cet égard, Madame la députée Eva SAS a déposé un rapport sur les conséquences d’une application brute de décoffrage d’ "une JP libertaire" de la CJUE dont le montant avoisinerait 20MME, certains de ces remboursements seront justifiés, d’autres non, et ce en vertu d’un principe de bons sens : des droits créent des obligations.
Les contentieux fiscaux européens à fort enjeu budgétaire: un point d'étape
le point sur les remboursements qui ne visent que les opcvm étrangères "strictement identiques aux françaises
08:37 Publié dans liberté de circulation des capitaux | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | |