16 février 2015

La reforme des retraites chapeau à suivre

L’annonce par la presse de retraites chapeau de niveaux très élevés, bénéficiant à de hauts dirigeants de grandes entreprises, suscite régulièrement l’émoi dans l’opinion publique et la sphère politique. Ces situations concernent un nombre de personnes relativement restreint : moins de 50 personnes bénéficient de retraites chapeau supérieures à 300 000 € par an depuis 2010 d’après l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), et moins de 500 pensions annuelles sont supérieures à ce seuil, tous régimes confondus, d’après la source fiscale.

Certaines d’entre elles dépassent cependant le million d’euros et ne répondent pas à l’objectif de modération et de prévention des abus promu notamment par le monde de l’entreprise. Cependant, ces cas ne doivent pas occulter le fait que les retraites chapeau ne sont pas réservées aux très hauts dirigeants : les données disponibles montrent que plus de 200 000 personnes bénéficient d’une retraite à prestations définies. Pour 84 % d’entre elles, le montant annuel des rentes reçues dans le cadre de ces régimes est inférieur à 5 000 €

L'Inspection Générale des Finances a publié son rapport de fin décembre 2014 relatif à l'encadrement des retraites chapeaux.

Le rapport charpin décembre 2014

Imposition internationale des pensions de source française

 En principe, ces sommes sont imposables en France. Toutefois, en vertu d’une convention fiscale signée entre la France et votre pays de résidence, les pensions que vous percevez peuvent n’être imposables que dans le pays où vous demeurez.

Vous trouverez ci-dessous la liste des pays ayant signé une convention fiscale avec la France et le sort réservé aux pensions « publiques », « privées » et de « sécurité sociale ». A défaut de convention, les pensions de source française restent imposables en France :

 

 le tableau d’imposition selon les pays

 

15:33 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Les commentaires sont fermés.