01 août 2015

Conclusions DAUMAS 26.03.14 aff BORIS

 Définition du caractère prépondérant des fonctions exercées en Suisse par le contribuable  

N° 355324 M. Boris C... 3e sous-section jugeant seule 26 mars 

Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26/03/2014, 355324, In  

 N° 355324 M. Boris C 26 mars 2014 CONC Vincent Daumas,.pdf

 

M. et Mme C... ont fait l’objet d’un examen de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 1994 à 1996. Ils ne pensaient pas être fiscalement domiciliés en France durant ces années et croyaient par conséquent n’être imposables en France que sur leurs revenus de source française. L’administration fiscale a été d’un autre avis. Les suppléments d’impôt sur le revenu et de contributions sociales consécutifs à ce contrôle, assortis de la majoration de 40 % exclusive de bonne foi et de l’amende pour non-déclaration d’un compte ouvert à l’étranger, ont été contestés devant l’administration. Celle-ci a prononcé un dégrèvement partiel. Le surplus du litige a été porté devant le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel de Paris, qui ont successivement rejeté les conclusions en décharge de M. C

 

 

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