ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

rediffusion  avec mise  a jour  Impôt sur le revenu la réflexion de la réforme 

Dans la nuit du 12 novembre 2015, trente et un députés ont profondément modifie les principes de l imposition des personne physiques 

 l’amendement AYRAULT 928 adopté 

Attention cette reforme ne fait que reprendre l’analyse de l’OCDE sur l’imposition des personnes physiques qui inclut  certaines cotisations sociales non affectée dans l’IR 

Par ailleurs son caractère apparemment iconoclaste lui permettra t il de passer le vote de la CMP –contrôlée par le 1^er ministre – ou celui du conseil constitutionnel 

Notre imposition des revenus est en effet atypique dans le paysage européen et international  Nous avons deux impôts sur le revenu : l’IR (3,5 % du PIB) et la CSG (4,8 % du PIB). La somme des deux (8,3 % du PIB) est proche du montant de l’impôt sur le revenu dans tous les autres pays (9,1 % au Royaume-Uni, 9,5 % en Allemagne, 9,8 % aux Etats-Unis). La particularité de notre imposition n’est donc pas, comme on l’entend parfois, que seule une moitié de nos concitoyens paieraient un impôt sur le revenu, puisque tous ou presque payent la CSG. Ce qui caractérise notre imposition des revenus est que, pour les plus modestes de nos concitoyens qui travaillent, elle n’est pas progressive et commence à un taux moyen très élevé : celui  de la CSG.

 Pour les classes moyennes, l'impôt est en France l'un des moins progressifs des pays de l'OCDE par Ivan Best journaliste  cliquer 

L’Imposition des revenus des personnes physiques comprendrait

 Sociétés mères de groupe : institution d’une obligation déclarative
des bénéfices par pays 

L’OCDE a présenté en octobre dernier un plan de quinze points, pour endiguer l’évasion fiscale des entreprises multinationales.  L’amendement 1095 , déposé avant la réunion du G20 les 14 et 15 novembre en Turquie constitue la première traduction française des mesures préconisées par l’OCDE.

 l’amendement

Il prévoit

I / les grandes entreprises, au-delà de 750 M€ CA, devront  obligatoirement déposer auprès de l’administration fiscale française la liste de leurs implantations partout dans le monde ainsi qu’un certain nombre d’indications de leur activité dans ces pays. Le format de la déclaration, fondé sur le standard international, sera défini par décret

II/ ces informations seront transmises entre les pays dans le cadre de l’accord de transmission automatique d’informations en train de se mettre en place partout dans le monde, notamment, au sein de notre Union européenne.

ÏII/Ces informations  ne seront pas publiques

 La sanction prévue est  une amende allant jusqu’à 100 000 euros. Les premières déclarations concerneront les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

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 OECD/G20 Base Erosion and Profit Shifting Project

 L’OCDE a révélé l’ensemble des mesures pour une approche internationale et coordonnée dans la réforme du système fiscal mondial, dans le cadre du projet OCDE/G20 visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), le lundi 5 octobre 2015.