10 juillet 2016

Deux belles étrangères immobilières imposables en France ( CAA Marseille 28/06/16

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   Lettre EFI du  11  Juillet 2016  
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 LES SOCIETES A PREPONDERANCE IMMOBILIERE EN FISCALITE  INTERNATIONALE
Par Benjamin BRIGUAUD
et Patrick MICHAUD

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Notre  CAA de Marseille vient de statuer sur la situation de deux sociétés étrangeres mettant gratuitement la disposition de leurs villas à des associés non résidents, l une ayant une activité d’avocat en Belgique, l’autre ayant une activité d’agent de change en Irlande 

Ce qui devait arriver arriva et ces sociétés furent imposées à l’is en France ce qui est classique et interdit DONC ce type de concurrence fiscale depuis l’arrêt la perdrix rouge 

Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 5 mars 1997, 80362, La Perdrix ROUGE 

Imposition d'une UK Ltd possédant un immeuble en France 

Suisse : un loyer en nature est imposable en FRANCE:l'aff SPICA /Les NIELLES

Le moyen legal pour éviter cette imposition

La doctrine administrative  BOFIP du 1er juillet 2015 

L’intérêt de cette jurisprudence est dans la qualification des sociétés propriétaires 

Sur la qualification par le juge des sociétés de droit étranger


  1. Considérant qu'il appartient au juge de l'impôt, saisi d'un litige portant sur le traitement fiscal d'une opération impliquant une société de droit étranger, d'identifier d'abord, au regard de l'ensemble des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable ; que, compte tenu de ces constatations, il lui revient de déterminer le régime applicable à l'opération litigieuse au regard de la loi fiscale française ;

 

I La qualification de notre belle "Private Limited Company" de Dublin

C A A  de Marseille, 4ème chambre- 28/06/2016, 15MA04973, Inédit au recueil Lebon

LIRE CI DESSOUS 

 II La qualification de notre belle SPRL belge d’avocats de Bruxelles

 C A A  de Marseille, 4ème chambre-21/06/2016, 14MA00462, Inédit au recueil Lebon

 LIRE CI DESSOUS


I La qualification de notre belle "Private Limited Company" de Dublin

C A A  de Marseille, 4ème chambre- 28/06/2016, 15MA04973, Inédit au recueil Lebon



Dans un arrêt en date du 28 juin 2016, la CAA de Marseille qualifie une "Private Limited Company" de droit irlandais au regard de la loi française et l'assimile ainsi à une SARL. Elle laisse toutefois la possibilité, pour le contribuable, de démontrer qu'elle serait détenue par un associé unique personne physique, de sorte que, à défaut d'option à l'IS, la société ne serait pas soumise à l'IS en France:

 

La société de droit irlandais Gurin Holding Ltd, dont le siège est à Dublin et qui exerce une activité d'agent de change mettait gratuitement à la disposition de ses actionnaires une villa dont elle est propriétaire à Mandelieu-la-Napoule

l administration lui a notifié par une proposition de rectification en date du 25 mai 2005 selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, au motif que la société avait effectué un acte anormal de gestion

;

8. les " private limited compagnies " de droit irlandais sont des sociétés de capitaux dans lesquelles la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports ; ainsi la société Gurin Holding Ltd, qui a été enregistrée en cette qualité au registre du commerce de Dublin en 1994 et a été initialement constituée par deux associés, la société Bladex Finance Ltd et jusqu'en 1999 la société Olinda Investments Inc, s'apparente à une société anonyme à responsabilité limitée française ;

si la société Gurin Holding Ltd allègue n'avoir comme associé qu'un seul actionnaire personne physique, ce qui en l'absence d'option exercée pour l'impôt sur les sociétés ne la rendrait pas passible de cet impôt, elle ne le démontre pas,

dès lors, elle doit être regardée comme une société commerciale par sa forme, soumise de ce fait à l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble de ses opérations, même de nature civile ; 

 

II La qualification de notre belle SPRL belge d’avocats de Bruxelles

 C A A  de Marseille, 4ème chambre-21/06/2016, 14MA00462, Inédit au recueil Lebon

 


la société privée à responsabilité limitée (SPRL) RolandC..., société de droit belge exerçant une activité de cabinet d'avocats, dont le siège est à Bruxelles est propriétaire d'une villa située à Roquefort-les-Pins (Alpes-Maritimes) ;

d'une vérification de comptabilité, elle s'est vu notifier, selon la procédure contradictoire, des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution à cet impôt au titre des années 2003, 2004 et 2005, calculées sur une base d'imposition égale à la valeur locative de la villa, laquelle était au cours de ces mêmes années mise gratuitement à la disposition de l'un de ses associés, M. A... C...;

 

5 une société privée à responsabilité limitée (SPRL) de droit belge constituée par des avocats est nécessairement une société civile à forme commerciale ; eu égard à la responsabilité limitée de ses associés, une telle société, alors même qu'elle n'a pas la qualité de commerçant, doit être assimilée aux sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) instituées en France par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 pour permettre aux membres des professions libérales d'exercer leur activité sous la forme de sociétés de capitaux, alors que les SELARL, tout en ayant un objet civil, sont soumises à toutes les dispositions de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales auxquelles il n'est pas expressément dérogé par la loi du 31 décembre 1990, et sont assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés selon les règles de droit commun lorsqu'elles sont constituées par plusieurs associés ;  

par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a estimé que la SPRL RolandC..., constituée par deux associés, M. C... et la SPRL Sothola, devait être assujettie en France à l'impôt sur les sociétés à raison des résultats tirés de la mise à disposition de la villa dont elle est propriétaire

10:25 Publié dans Société à prépondérance immobilière | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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