ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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 La lettre EFI du 16 janvier 2017.pdf

Nous souvenons tous de l’action des salariés de McDo contestant le résultat fiscal France déterminé au travers de prix de transfert et ce pour pouvoir améliorer l’assiette de la réserve de la participation aux résultats (cliquez ) 

Trois  précédents

Fraude fiscale internationale : chez McDo le premier contrôle citoyen ??

Pour le première fois , des citoyens  débordent  le « silence « du  ministère des finances en portant directement plainte pour «blanchiment de fraude fiscale en bande organisée» contre McDonald’s Ouest parisien 

Montage artificiel chez Nestlé  et chez Wolters Kluwerz :
contestation du résultat fiscal par des salariés gràce à la participation 

Par un arrêt en date du 10 janvier 2017 (lire ci dessous), la Cour de cassation énonce que les crédits d'impôts dont la société Etudes et productions Schlumberger (EPS bénéficie ne doivent pas venir en réduction de l'impôt sur les sociétés soustrait au bénéfice que l'entreprise a réalisé pour déterminer le montant de la réserve spéciale de participation. Cela s'applique notamment au CIR:  

La situation de fait