ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

  Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite
 La lettre EFI du 16 janvier 2017.pdf

Nous souvenons tous de l’action des salariés de McDo contestant le résultat fiscal France déterminé au travers de prix de transfert et ce pour pouvoir améliorer l’assiette de la réserve de la participation aux résultats (cliquez ) 

Trois  précédents

Fraude fiscale internationale : chez McDo le premier contrôle citoyen ??

Pour le première fois , des citoyens  débordent  le « silence « du  ministère des finances en portant directement plainte pour «blanchiment de fraude fiscale en bande organisée» contre McDonald’s Ouest parisien 

Montage artificiel chez Nestlé  et chez Wolters Kluwerz :
contestation du résultat fiscal par des salariés gràce à la participation 

Par un arrêt en date du 10 janvier 2017 (lire ci dessous), la Cour de cassation énonce que les crédits d'impôts dont la société Etudes et productions Schlumberger (EPS bénéficie ne doivent pas venir en réduction de l'impôt sur les sociétés soustrait au bénéfice que l'entreprise a réalisé pour déterminer le montant de la réserve spéciale de participation. Cela s'applique notamment au CIR:  

La situation de fait

 Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite La lettre EFI du 16 janvier 2017.pdf

 La limitation  rétroactive du report des déficits en avant ET  en arrière est elle constitutionnelle ? 

Annulation de la rétroactivité de la limitation du report des déficits 

Décision n° 2016-604 QPC du 17 janvier 2017 

Communiqué de presse   CommentairePdf  

    Dossier documentaire 

Rétroactivité et confiance légitime 

 l'article 220 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 disposait que  l'option pour le report en arrière d'un déficit sur le bénéfice de l'exercice précédent n'est admise qu'à la condition qu'elle porte sur le déficit constaté au titre de l'exercice, dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l'exercice précédent et un montant de 1 000 000 euros ; cette option est exercée au titre de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté et dans les mêmes délais que ceux qui sont prévus pour le dépôt de la déclaration de résultats de cet exercice.  

Synthèse des règles 

 l'article 31 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, qui a  un caractère interprétatif en vertu de son III, prévoient que ces dispositions  de limitation  des reports  s'appliquent aux déficits constatés au titre des exercices clos à compter du 21 septembre 2011,MAIS AUSSI RETROACTIVEMENT aux déficits restant à reporter à la clôture de l'exercice précédant le premier exercice clos à compter du 21 septembre 2011 

« IV. ― Les I, II et III s'appliquent aux déficits constatés au titre des exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi ainsi qu'aux déficits restant à reporter à la clôture de l'exercice précédant le premier exercice clos à compter de cette même date. »  

Le conseil d état  avait posé la question de savoir si cette rétroactivité porte atteinte au principe de garantie des droits énoncé à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen 

Conseil d'État   N° 401696  13 octobre 2016  

La réponse du conseil constitutionnel

Décision n° 2016-604 QPC du 17 janvier 2017 

 Communiqué de presse    Commentaire    Dossier documentaire 

I La rétroactivité de la limitation des reports est annulée 

En application de l'article 220 quinquies du code général des impôts, l'exercice de l'option pour le report en arrière « fait naître au profit de l'entreprise une créance » sur l'État. Ainsi, dans la mesure où elles remettent en cause des créances dont le fait générateur était intervenu avant leur entrée en vigueur, les dispositions contestées portent atteinte à des situations légalement acquises. Dès lors que cette atteinte n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général suffisant, ces dispositions méconnaissent la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789.  

II Cette décision s’applique pour les instances en cours 

mais n est pas rétroactive

13. En l'espèce, aucun motif ne justifie de reporter les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité. Celle-ci intervient donc à compter de la date de publication de la présente décision.
    Elle peut être invoquée dans toutes les instances introduites et non jugées définitivement à cette date. 
    
    Note EFI les conséquences financières pour tous les contribuables francais  seront donc limitées