07 juillet 2018
les salariés ont ils un droit de regard sur le résultat fiscal ?(Cass 26.02.18 et 06.06.18)
En France, la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ,initiée par le général de Gaulle est une forme d'intéressement des salariés aux résultats de leur entreprise.Le montant est déterminé en tenat compte du résultat FISCAL, c'est-à-dire que la réorganisation internationale peut modifier le montant du à chaque salarié
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
La question s’est donc posée pour savoir si les salariés pouvaient contester et remettre en cause le résultat fiscal en invoquant une optimisation fiscale abusive ou illégale et de dans leur intérêt MAIS aussi dans l interet de notre budget pour lutter contre l organisation de l 'évasion fiscale internationale
Dans deux arrêts de Salomon , la cour de cassation vient de rappeler que l’ assiette de la participation des salariés au fruit de l expansion DOIT être certifiée par soit l’inspecteur des impôts soit par le commissaire aux comptes et non par un expert et que les salariés n'ont pas un droit de regard direct sur le résultat fiscal ??????
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