07 juillet 2018

les salariés ont ils un droit de regard sur le résultat fiscal ?(Cass 26.02.18 et 06.06.18)

Epargne-salariale-et-actionnariat-salarie.jpgEn France, la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ,initiée par le général de Gaulle est une forme d'intéressement des salariés aux résultats de leur entreprise.Le montant est déterminé en tenat compte du résultat FISCAL, c'est-à-dire que la réorganisation internationale peut modifier le montant du à chaque salarié 

Participation des salariés aux résultats de l'entreprise 

La question s’est donc posée pour savoir si les salariés pouvaient contester et remettre en cause le résultat fiscal en invoquant une optimisation fiscale abusive ou illégale et de  dans leur intérêt MAIS aussi dans l interet de notre budget pour lutter contre l organisation de l 'évasion fiscale internationale 

Dans deux arrêts de Salomon , la cour de cassation vient de rappeler que l’ assiette de la participation des salariés au fruit de l expansion DOIT être certifiée par soit l’inspecteur des impôts soit par le commissaire aux comptes et non par un expert  et que les salariés  n'ont pas un droit de regard direct sur le résultat fiscal ??????

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