19 septembre 2018

Pas d’impôt pas de convention SAUF au Luxembourg ????!!!!

mcdo.jpgAides d'État: l'enquête de la Commission n'a pas conclu
que le Luxembourg avait accordé un traitement fiscal sélectif à McDonald's
 

Fraude fiscale internationale :
chez McDo le premier contrôle citoyen ??

Aides d’état et fiscalité déloyale :Les réactions de Bruxelles 

03 novembre 2016 Aides d etat ; Macdo sur la sellette fiscale

Bruxelles, le 19 septembre 2018

La Commission a conclu que l'absence d'imposition de certains bénéfices de McDonald's au Luxembourg n'a pas entraîné d'aide d'État illégale, étant donné qu'elle était conforme à la législation fiscale nationale et à la convention sur les doubles impositions entre le Luxembourg et les États-Unis.

La Commission se félicite par la même occasion des mesures prises par le Luxembourg pour éviter à l'avenir toute double non-imposition. 

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet:

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