15 décembre 2018
BREXIT les mesures préparatoires prises par la France pour nous protéger ????
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Le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sera effectif au 30 mars 2019.
Selon les dispositions de l'article 50 du traité sur l'Union européenne (TUE), ce retrait pourra s'effectuer dans le cadre d'un accord en fixant les modalités et tenant compte du cadre de ses relations futures avec l'Union. Le négociateur en chef de l'Union européenne est notre compatriote Michel Barnier auquel un hommage appuyé doit être rendu pour le travail considérable qu'il accomplit dans cette difficile mission et qui a permis de maintenir l'unité des 27.
Déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l'UE et le Royaume‑Uni
Déclarations, 25 novembre 2018
Conclusions du Conseil européen (article 50), 25 novembre 2018
Ce texte n'est actuellement disponible que dans la langue officielle de l’UE, les autres langues étant devenues que des patois régionaux
Les traités cesseront d'être applicables au Royaume-Uni à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification de la décision, soit le 30 mars 2019 sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décidait à l'unanimité de proroger ce délai. Dès lors, il convient d'anticiper le retrait britannique quelle que soit l'issue des négociations en cours, issue qui apparaît encore très incertaine comme l'a mis en évidence le Conseil européen du 17 octobre dernier.
Synthèse de la Procédure de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
les réglementions britanniques après le 1er avril 2019
C'est ce que tend à faire le projet de loi, composé de quatre articles, en habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation qui relèvent des États membres et qui sont du domaine de la loi.
Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE -
Rapport de M. Ladislas PONIATOWSKI
Rapport de M. Alexandre HOLROYD,
Ce faisant,le projet d’ordonnance n'épuise pas - loin de là - le champ des mesures de préparation au retrait britannique : nombre d'entre elles relèvent, en effet, de l'Union européenne (pêche, secteur aérien, etc.) et d'autres du niveau réglementaire national.
17:02 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
TRAITE FISCAL ;Une règle de seuil n'est pas une régle d'assiette (CE14.12.18 Commerzbank AG)
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la société de droit allemand Commerzbank AG a été assujettie, au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, à la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés en application de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts.
Contribution exceptionnelle sur l IS . Le seuil est bien le CA international (CE14.12.18 Commerzbank AG)
Dans un arrêt protecteur des intérêts des finances publiques et qui peut avoir une portée considérable dans de prochain contentieux le CE annule la décision de la CAA de Versailles N° 15VE02400 du 3 novembre 2016 -non publié!!!-et juge que le seuil de déclenchement de la Contribution exceptionnelle sur l IS est le CA international
Une décision contraire aurait par ailleurs conduit les entreprises à réduire « artificiellement » le CA France
Par ailleurs Le conseil d état refuse de renvoyer devant la CJUE et devant le conseil constitutionnel
Conseil d'État N° 406086 9ème chambre vendredi 14 décembre 2018 Commerzbank AG
le législateur de 2011 a entendu soumettre les grandes entreprises à une contribution supplémentaire, compte tenu de leurs capacités contributives plus fortes.
article 235 ter ZAA du code général des impôts le BOFIP di 3.09.14
A cette fin, il a prévu un seuil de chiffre d'affaires de 250 millions d'euros, au-delà duquel cette contribution est due.
Ce seuil, ainsi que l'ont jugé les décisions du 9 décembre 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
11:47 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |