22 mars 2019
FLASH Gardien de nos libertés le conseil constitutionnel censure FORTEMENT la loi sur la justice
Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi de programmation pour la justice.
Le Conseil constitutionnel censure lourdement la loi de programmation sur la justice
Sur des points importants : 13 des 109 articles de la loi sont censurés.
Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Non conformité partielle - réserve
Communiqué de presse CommentairePdf 58.36 Ko
Dossier documentairePdf 1.8 Mo Dossier documentaire - 2Pdf 1.56 Mo
Par cette censure inédite pour un texte portant sur la justice, le Conseil constitutionnel confirme ce que les professionnels de la justice dénonçaient depuis plus d’un an : ce texte était attentatoire aux valeurs et principes qui fondent l’Etat de droit.
Le Conseil national des barreaux, avec toute la profession unie, a travaillé la saisine et appuyé l’argumentaire des parlementaires qui ont agi devant le Conseil constitutionnel en intervenant lui-même par une porte étroite pour cibler différents points du texte qu’il estimait inconstitutionnels : revalorisation de la pension alimentaire par la CAF, prolongement des gardes à vue, visio-conférence…
Ces points ont effectivement été censurés par le Conseil :
1° censure de l'article 7 de la loi sur la révision des pensions alimentaires par les CAF.
2° censure des interceptions de correspondances émises par la voie de communications électroniques.
3°censure du recours à des techniques spéciales d'enquête, dans le cadre d'une enquête de flagrance ou préliminaire, pour tout crime, et non pour les seules infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées.
4° censure de l’article permettant au procureur de la République d'autoriser les agents chargés de procéder à la comparution d'une personne à pénétrer dans un domicile après six heures et avant vingt-et-une heures.
5° censure de la suppression de l'obligation de l'accord de l'intéressé pour le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle s'agissant des débats relatifs à la prolongation d'une mesure de détention provisoire.
Cette décision du Conseil constitutionnel, inédite dans son ampleur, confirme que notre mobilisation n’était pas corporatiste mais guidée par le seul intérêt général.
Cette lourde censure engage le gouvernement à la plus grande prudence dans la formulation des textes d’application, décrets comme ordonnances de cette loi désormais sous surveillance.
16:09 Publié dans Déontologie de l'avocat fiscaliste | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Non Résident Ou le fisc doit il les notifier ?
Dans un souci de facilité administrative et d’économies budgétaires imposées par les politiques, l’administration adresse les pièces de procédures destinées à des sociétés ou particulier non résidents en France à une adresse en France qu’elle présume être soit celle d’un établissement stable soit celle d une résidence habituelle
Cette pratique de facilite va se développer encore plus avec l utilisation d internet
Le site du défenseur des droits
Le rapport 2019 du défenseur des droits
Dématérialisation et inégalités d'accès aux services publics
Ou l administration doit adresser les pièces de procédures fiscales
D’ abord au siège social étranger
Sauf si le non résident a fait connaitre une adresse en France
S’agissant d'un avis de mise en recouvrement
Dans un arrêt de principe le conseil vient de rappeler les garanties que possèdent –encore, les contribuables
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 08/02/2019, 409294
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