23 mars 2019
EXIT TAX 2019
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Le président Macron avait annoncé le 2 MAI 2018 la suppression de l exit tax : imposition hautement symbolique, à rendement faible et administrativement chronophagique tant pour l'administration que pour les contribuables mais une symbole politique
la position du president Macron dans FORBES
Cette interview a été réalisée par vidéoconférence le 13 avril 2018 µavant la visite d’État d’Emmanuel Macron aux États-Unis.
L intervention de M. Christophe Pourreau,
directeur de la législation fiscale (DLF) 12 juin 2018Lors de son audition à l'Assemblée, le directeur de la législation fiscale avait déclaré que le gouvernement travaillait « sur plusieurs scénarios », dont celui du remplacement de l'« exit tax » par une autre mesure anti-abus. Par Ingrid Feuerstein
Assistance fiscale internationale en matière de recouvrement
le texte voté : le législateur a maintenu une version allégée de l exit tax mais uniquement
pour les départs après le 1er janvier2019
EXIT TAX
le tableau de synthèse EFI
20:22 Publié dans exit tax | Tags : exit tax 2019 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
D'abord la Liberté totale de circulation des capitaux ! la RAS c'est fini CE 13 mars 2019
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Dans deux arrêts du 27 février le CE avait jugé que la retenue a la source sur des dividendes versés à des sociétés déficitaires résidentes de l UE était contraire à la liberté de circulation des capitaux et ce alors même que l’administration avait demandé avec un bon sens pragmatique la possibilité de vérifier l’exactitude de ces déficits souvent déclarés dans des paradis fiscaux européens, gros mots interdits d’écrire par la commission, mais largement diffusés par nos parlementaires encore libres
La liste noire fiscale des paradis fiscaux non européens par le conseil des ministres
La liste noire fiscale des paradis fiscaux européens par le parlement européen
Attention ne pas confondre la liste noire fiscale et la liste noire anti blanchiment
D'abord la Liberté totale de circulation des capitaux ! (CE 27.02.2019 suite à CJUE 22.11.18 )
Dans sa nouvelle décision peu didactique du 13 mars 2019 Le conseil d etat a t il canonisé la totale liberté de circulation des capitaux en interdisant la retenue à a source sur les dividendes versés à des sociétés non mères même bénéficiaires et ce en appliquant aveuglement les décisions de la cour de Luxembourg
Conseil d'État, 9ème chambre, 13/03/2019, 415120,
Il s’agit d’un revirement de jurisprudence
Retenue à la source : un coup d'arrêt -final ?
- au détricotage fiscal??(CE18.12.15 Bruxelles Lambert )
Le conseil, soumis à la cour de Luxembourg depuis l arrêt engageant sa responsabilité pour refus d’obtempérer
le conseil d état condamné par la CJUE ??? (CJUE 4 octobre 2018)
a en effet élargi cette jurisprudence à l ensemble des dividendes versés à des societs deficitaires et non déficitaires
IRA-T-IL BIENTÔT PLUS LOIN
EN SUPPRIMANT LA RETENUE A LA SOURCE POUR TOUS ???
QUI VA PAYER LA PERTE DE RECETTES ,,
la situation de fait et le droit ci dessous
12:53 | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |