26 mars 2019
PRET INTRA GROUPE / LA PREUVE IMPOSSIBLE ( CE 19.03.19°
Dans un arrêt du 18 mars 2019 , le CE vient d’analyser les difficultés de prouver un taux d’intérêt intragroupe. mais indépendant au sens de l’article 212 I a d CGI
Code général des impôts - Article 212
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18/03/2019, 411189
,2) Société faisant valoir que le taux litigieux correspondait exactement à l'application des taux prévus, pour les divers besoins de financement qu'elle a couverts par ces avances, dans le contrat de financement du groupe auprès de la banque Barclays, qui est indépendante de ce groupe.
Intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition de l'emprunteuse par une entreprise avec laquelle elle entretient des liens de dépendance - Encadrement de leur déductibilité (I de l'art. 212 du CGI) - Plafonnement dans la limite des intérêts calculés d'après le taux que l'emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements indépendants dans des conditions analogues - Charge de la preuve incombant à l'emprunteuse
- 1) Possibilité de se prévaloir de l'impossibilité d'obtenir un emprunt auprès d'un établissement indépendant - Absence
- 2) Possibilité de se prévaloir du taux que le groupe auquel appartient l'emprunteuse a obtenu auprès d'un organisme financier indépendant - Absence , le taux s'appréciant au regard des caractéristiques du prêt et de celles de l'emprunteuse.!!!!
S’agissant de la rémunération des prêts intragroupe en matière d'acte anormal de gestion,
Plusieurs mécanismes limitent la déductibilité des charges financières supportées par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.
Les 4 situations visées par l’article 212 du CGI lire dessous
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