05 juillet 2019

Le conseil constitutionnel va-t-il déjuger la cour des comptes ?

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REFORME DU VERROU DE BERCY A-T-ELLE CREEE UNE INEGALITE

Une association de grandes entreprises a depose une QPC demandant l annualtion de la reforme du verrou de bercy c'est-à-dire de l’obligation pour la DGI de denoncer certaines  fraudes fiscales supérieures à 100.000 en droits en principal comme contraire au principe de l égalité deavant la loi ( article 6 de la déclaration des droits de l homme et des citoyens  de 1789)

L’article 36 II de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 
Art 228 du livre des procedures fiscales

Affaire 2019-804 QPC,

Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2018 article L. 228

EFI rappelle le refere de la cour des comptes de 2013 qui constatait   qu’au contraire le verrou de bercy favorisait les gros contribuables au détriment des macons turc

 

II Les recommandations de la Cour des comptes pour lutter contre la fraude fiscale internationale ( aout 2013)

En outre, la politique de répression pénale des services fiscaux est ciblée sur les fraudes faciles à sanctionner et non sur les plus répréhensibles. En 2008, près du tiers des plaintes visait des entrepreneurs du bâtiment.(note EFI d'ou le nom de maçon turc... )

 En revanche, les dépôts de plainte visant les grandes entreprises ou des particuliers "à fort enjeu" sont extrêmement rares, les services fiscaux préférant passer par des transactions pour éviter une confrontation avec des contribuables dotés de conseils juridiques puissants. (Rapport page 13)  

 

 

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