27 septembre 2019
verrou de BERCY Le conseil constitutionnel n'a pas déjugé la cour des comptes ? Cons Constitutionnel 27.09
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« Verrou de Bercy »
mise à jour 27.09.19
le Conseil constitutionnel a juge le vendredi 27 septembre 2019 conformes à la Constitution des dispositions issues d'une loi du 23 octobre 2018 concernant la poursuite pénale des faits les plus graves de fraude fiscale
Le communique de presse la décision
X X X X XX
REFORME DU VERROU DE BERCY A-T-ELLE CREEE UNE INEGALITE
Une association de grandes entreprises a depose une QPC demandant l annualtion de la reforme du verrou de bercy c'est-à-dire de l’obligation pour la DGI de denoncer certaines fraudes fiscales supérieures à 100.000 en droits en principal comme contraire au principe de l égalité deavant la loi ( article 6 de la déclaration des droits de l homme et des citoyens de 1789)
L’article 36 II de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018
Art 228 du livre des procedures fiscales
Fraude fiscale aggravée, la dénonciation au procureur ;
les BOFIP du 27 juin 2019
les dénonciations obligatoires au parquet de faits de fraude fiscale (sous-section 1.5-
EFI rappelle le référé de la cour des comptes de 2013 qui constatait qu’au contraire le verrou de bercy favorisait les gros contribuables au détriment des maçons turcs
II Les recommandations de la Cour des comptes pour lutter contre la fraude fiscale internationale
( août 2013)
référé sur les services de l'État et la lutte contre la fraude fiscale internationale.
" citation En outre, la politique de répression pénale des services fiscaux est ciblée sur les fraudes faciles à sanctionner et non sur les plus répréhensibles. En 2008, près du tiers des plaintes visait des entrepreneurs du bâtiment.(note EFI d'ou le nom de maçon turc... )
En revanche, les dépôts de plainte visant les grandes entreprises ou des particuliers "à fort enjeu" sont extrêmement rares, (Rapport page 13)
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