28 septembre 2019

Vers une réforme de la fiscalité du capital ?? un 1er rapport : pas pour demain???!!!

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Piloté par le centre gouvernemental de réflexion France Stratégie,  le Comité d'évaluation de la réforme de la fiscalité du capital  a rendu ses premières conclusions mardi 1er octobre à 12 heures 

Cette  Note d’Analyse sera  une exploitation inédite de données fiscales sur l’impôt sur la fortune, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune immobilière, qui a alimenté ce premier rapport du comité d'évaluation.


 Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital - Premier rapport
  

 Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital - Avis

INTERVIEW de Michel Taly :
« Evaluer dès maintenant la réforme de l'ISF me paraît fou »

Réforme de l'ISF,ET « flat tax » : les cinq enseignements de la première évaluation
  Par Ingrid Feuerstein

 

La difficile évaluation de la fin de l’ISF

Selon France Stratégie, les effets de la baisse de la taxation du capital décidée en 2017 par le gouvernement sont durs à prédire sur le long terme. A court terme, elle a « favorisé les ménages les plus aisés ».Par Audrey Tonnelier

Reforme fiscale de l imposition du capital des ménage
Les pistes du conseil des prélèvements obligatoires (2018)

Au-delà du coût de la réforme, le comité   s’est  penché sur ses effets macroéconomiques, aussi bien sur l'investissement et l'emploi, ainsi que sur son impact sur la distribution des richesses.

Fiscalité du capital : où en est la France ? | Fondation IFRAP (septembre 2019

- les prélèvements obligatoires sur le capital ;FIPECO

- les dépenses publiques en faveur du logement.FIPECO

 La France occupe toujours une place de choix en matière de lourdeur de la fiscalité du capital. Malgré les efforts louables et nécessaires consentis par le gouvernement avec l’instauration du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) sur les revenus du capital et la transformation de l’ISF en IFI, les patrimoines français et leurs revenus demeurent parmi le plus imposés. Démonstration.

Les prélèvements obligatoires par assiette économique  

François ECALLE

Prélèvements

France

Allemagne

Zone euro

Union
européenne

Total    

46,5

39,1

40,2

39,0

Travail   

23,8

22,2

20,9

19,4

Capital

11,1

6,7

8,5

8,6

Consommation  

11,6

10,1

10,8

11,1

Peut-on éviter une société d’héritiers ?

La fiscalité en matière de successions et de donations est appelée à devenir un enjeu majeur pour la société française. D’abord pour des raisons démographiques, car le décès des générations nombreuses du baby-boom va entraîner une hausse significative des montants transmis chaque année. Mais aussi pour des raisons économiques car sur les vingt dernières années le patrimoine a augmenté plus vite que les revenus et s’est concentré entre les mains des plus aisés. L’augmentation de l’espérance de vie incite par ailleurs à trouver des manières de permettre un meilleur accès des jeunes générations au patrimoine.

la fiscalité immobilière en france la plus lourde d’europe ( IFRAP)

LA FORCE ATTRACTIVE DU DROIT FISCAL DE LA FRANCE

UN DEUXIÈME RAPPORT EN PREPARATION PAR LE SENAT 

La commission des finances du sénat aussi prépare un autre rapport sur  le même thème

Evaluation de la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
en impôt sur la fortune immobilière (IFI)
et de la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Les tendances du marché immobilier français 2019

Comparaison internationale de l imposition du  patrimoine

L'impôt sur le patrimoine désigne les impôts périodiques et non périodiques sur l'utilisation, la propriété ou la mutation des biens. Sont comptabilisés ici les impôts sur la propriété immobilière et sur l'actif net, les impôts sur les mutations par décès, les successions et les donations, et les impôts sur les transactions mobilières et immobilières. 

 

Comparaison des droits de succession lire dessous

 


Comparaison des droits de succession dans l ocde (page3)

 Le taux marginal d’imposition en ligne directe – entre parents et enfants – qui s’élève à 45 % en France, est le troisième taux le plus élevé des pays membres de l’OCDE, après celui du Japon (55 %) et de la Corée du Sud (50 %), et le plus élevé de l’UE2.

À titre de comparaison, ce taux s’élève à seulement 30 % en Allemagne, 15 % au Danemark et même 4 % en Italie ; sachant que les taux moyen et médian s’élèvent, parmi les pays de l’OCDE, respectivement à 15 % et à 7 %.

Et ce sans prendre en compte les abattements et franchised Le droit des successions dans six états d’europe france · espagne · portugal italie · angleterre · allemagne Le modèle OCDE (1982) de convention sur les successions Les conventions fiscales francaises sur les successions  

Le droit des successions dans six états d’europe france · espagne · portugal italie · angleterre · allemagn

Le modèle OCDE (1982) de convention sur les successions

Les conventions fiscales francaises sur les successions

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