03 octobre 2019

Montages fiscaux transfrontaliers un nouveau rapport pratique et inédit (09 /19)

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SITUATION MENSUELLE BUDGÉTAIRE AU 31 AOÛT 2019

Le solde général d’exécution au 31 août 2019 s’établit à - 123,1 Md€ contre - 97,3 Md€ à fin août 2018. À ce stade de l’année, les résultats ne sont pas significatifs, notamment en raison de l’effet de la mise en œuvre du prélèvement à la source.

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L’Assemblée nationale a créé le jeudi 24 janvier 2019 une Mission d’information commune relative au bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers. La commission a nommé Mme Émilie Cariou et M. Pierre Cordier, rapporteurs.

L’ambition de ce rapport n’est pas de quantifier la fraude fiscale ; elle n’est pas plus de circonscrire les termes du débat ou de sécuriser l’assiette et le droit d’imposer.

L’approche de la mission est donc différente : elle a souhaité apporter un éclairage aux citoyens sur le bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers nocifs au terme de la décennie qui a vu les États et les organisations internationales s’en emparer.

Quels ont été les mécanismes de ces montages ?

Quelle a été la réaction des juridictions fiscales ?

Ces réactions ont-elles été appropriées ?

De tels montages sont-ils, encore aujourd’hui, possibles ?

N’existe-t-il pas des voies d’amélioration envisageables ?

Le présent rapport montre donc que de nombreux dispositifs ont été adoptés afin de lutter contre les comportements fiscaux inappropriés.

Ces évolutions législatives ont d’ores et déjà apporté des résultats intéressants ; les évolutions les plus récentes ne sont pas encore évaluables mais devraient également aller dans ce sens.

Pour autant, des axes d’améliorations ont été identifiés par la mission.

Au plan interne, certaines propositions visent à améliorer l’organisation administrative ou la gestion des ressources humaines publiques, notamment en ce qui concerne la police et l’administration fiscale, qui présentent des lacunes menaçantes.

ce rapport est une mine d'informations pratiques et inédites Mais sans  propositions de prévention

montants redressés à l’aide des principaux dispositifs anti-abus
dédiés à la lutte contre l’évasion fiscale

 Mission d'information commune relative
 au bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers

 par Mme Émilie Cariou et M. Pierre Cordier, rapporteurs.

  QUI EST Pierre CORDIER         QUI EST Amilie CARIOU

La  VIDEO
Lutte contre les montages fiscaux transfrontaliers

 

 Bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers
plan analytique  avec lien

LE SOMMAIRE en pdf

Article 13 du PLF 2020 une premiere réponse :
Transposition de la directive ( (ATAD 2) et suites de la transposition de directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 (ATAD1)  

 

le précédent rapport

rapport d’information relatif à
l’évasion fiscale internationale des entreprises
 ( septembre 2018)

par  Mme Bénédicte PEYROL, Rapporteure  M. Jean-François PARIGI, Président

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