05 octobre 2019

Projet de loi de finances pour 2020 ,les documents publics

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Projet de loi de finances pour 2020
 , lien avec chaque article n° 2272 

avis du Haut conseil des finances publiques

 Dossier législatif

 les documents généraux annexés

Évaluations préalables des articles du projet de loi de finances

Article 13 : Transposition de la directive ( (ATAD 2) et suites de la transposition de directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 (ATAD1)   

Les dispositifs hybrides permettent aux groupes internationaux d’obtenir une double déduction pour une même charge dans deux États, ou de cumuler une déduction dans un État et une non-imposition du même paiement dans l’autre. En l’absence de fondement textuel dérogeant en pareille hypothèse aux règles de droit commun en matière de déductibilité, la déduction d’une charge ne saurait être refusée au motif de la non-imposition du paiement correspondant chez son bénéficiaire ou de la double déduction à l’étranger, à l’exception des dispositions du b du I de l’article 212 du CGI, qui ne visent cependant que les seules charges d’intérêts.

rapport giraud    N° 2301

Évaluation des voies et moyens (évaluation des recettes, tome I)

Évaluation des voies et moyens (tome II)  

Loi de finances 2020 - N° 2301 Tome III

Rapport économique, social et financier (Perspectives économiques et des finances publiques)

 

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