ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

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Lorsqu'un associé apporte les titres d’une société  soumise à l'IS à une société holding, il réalise la plupart du temps une plus-value  imposable

Toutefois, le Code Général des Impôts prévoit deux mécanismes permettant d’éviter la taxation immédiate de la plus-value sur l’apport de titres :

Un report d’imposition applicable automatiquement lorsque la société holding est contrôlée par l’apporteur (Article 150-0 B ter du Code Général des Impôts) ;

Un sursis d’imposition applicable automatiquement lorsque la société holding n’est pas contrôlée par l’apporteur (Article 150-0 B du Code Général des Impôts).

Enfin, si une soulte est prévue, l’application du report d’imposition est limitée aux opérations pour lesquelles le montant de la soulte reçue par le contribuable n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus en contrepartie de l’apport.

IMPOSITION DE L’APPORT DE VALEURS MOBILIERES
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Depuis la loi de finances pour 2017  la plus-value est imposée au titre de l’année de l’apport à concurrence du montant de la soulte

Ce mécanisme du sursis d’imposition a été mis en place par la loi du 30 décembre 1999 de finances pour 2003, à l’occasion d’une refonte de la fiscalité des régimes d’imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux

L’objectif poursuivi par le législateur était d’éviter que les éventuelles conséquences fiscales des opérations d’échanges de titres freinent les restructurations d’entreprises nécessaires au développement de ces entreprises. Comme le rappelait M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, lors de l’examen de l’article du projet de loi de finances qui a créé l’article 150-0 B du CGI, « La neutralisation fiscale des plus-values comptabilisées en vue de fixer la parité d’échange à l’occasion des restructurations d’entreprises tend à faciliter ces opérations en raison même de leur intérêt pour l’économie. Il importe seulement que cette neutralisation demeure compatible avec la nécessité de garder la trace de la valeur des titres antérieure à la restructuration, afin que l’imposition des plus-values puisse intervenir à l’occasion des cessions véritables. C’est la raison pour laquelle la nécessaire adaptation des structures des entreprises, que ce soit pour mieux répondre aux exigences du marché ou pour améliorer leur compétitivité, a conduit à exonérer provisoirement l’imposition des plus-values d’échange. L’accélération des restructurations liées à la mondialisation et les conséquences de la monnaie unique ne pourront que favoriser la multiplication de telles opérations et renforcer l’utilité de disposer d’un régime de différé d’imposition performant ».

APPORT AVEC SOULTE ABUSIVE /la pépite fiscale était fausse (3 avis du CADF 11:18)

Dans un  certain grand nombre d opérations qui ont été réalisées  avec des soultes,l administration a estimé que la soulte pouvait constituer un abus de droit fiscal au sens de l article 64 du LPF

Le comite des abus de droits a publie de nombreux avis précisant qu un apport avec soulte pouvait être constitutif d’un abus de droit fiscal  en  l’absence de toute justification probante de l’intérêt économique et en ne  s’inscrivant  pas dans le respect du but poursuivi par le législateur au titre de la restructuration et du développement d’ entreprises  A mais caractérisant  une appréhension de liquidités en franchise d’impôt, 

Une  première jurisprudence du Tribunal administratif de Montreuil

Dans une situation qui a fait l objet de 4 jugements  le tribunal de Montreuil vient d’ apporter son éclairage , peu éloigné de  celui du comité des abus  de droit  qui a eu a donner son avis dans cette affaire (lire dessous)

Tribunal administratif de Montreuil
  16 juillet 2019 N°1811897 Mr et MME Daniel ..

Les didactiques cinclusions de  Cyril Noël . Rapporteur public ne sont toujours pas LIBRES

.

Les trois autres jugements concernant  les filles

TA Montreuil 16 juillet 2019 N°1811931 Mme Frederique    TA Montreuil 16 juillet 2019 N°1706787 SCI et RAS  TA Montreuil 16 juillet 2019 N°1812220 MME Danielle

Définition de la soulte abusive par le tribunal de Montreuil

le cas ou la soulte devient abusive

L application de ces principes  a la situation jugée

Abus de droit si la soulte n’est manifestement pas nécessaire (13)

pas d abus de droit si la soulte est une mesure incitative

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Le   projet de loi de finances POUR 2020 comporte un volet de mise en conformité avec le droit de l’Union européenne.

LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020

Quatre articles ont pour principal objet de transposer des normes européennes ou de tenir compte de la jurisprudence européenne.

Nous vous transmettons les analyses de ces articles effectuées par la commission des finances de l AN

1. LA LUTTE CONTRE L’ÉVASION FISCALE. 1

L’article 13 transpose la directive (UE) 2017/952 du 29 mai 2017 relative à la lutte contre les dispositifs hybrides (ATAD 2) et tire les conséquences de la transposition de la directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 contre l’évasion fiscale (ATAD 1).
De nombreux exemples de telles configurations peuvent être trouvés dans le commentaire de l’article 13 

1. LA MISE EN CONFORMITÉ EN MATIÈRE DE TVA.. 2

L’article 9 modifie l’exonération de TVA dont bénéficient les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et certains autres organismes de placement collectif (OPC) au titre de leurs prestations de gestion.

L’article 10 transpose la directive 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 relative à l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États, soit les échanges transfrontières de biens entre entreprises.

1. LA MISE EN CONFORMITÉ EN MATIÈRE D’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS. 2

L’article 12 met en conformité avec le droit de l’Union européenne certaines retenues et prélèvements à la source applicables aux sociétés non-résidentes.

POUR IMPRIMER LA TRIBUNE AVEC LES LIENS CLIQUER

PLF 2020 LA MISE EN CONFORMITÉ DU DROIT FRANÇAIS AVEC LE DROIT EUROPÉEN.pdf

LIRE LES ANALYSES DE LA COMMISSION DES FINANCES DESSOUS