13 octobre 2019

MISE EN CONFORMITÉ DU DROIT FRANÇAIS AVEC LE DROIT EUROPÉEN PLF 2020

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Le   projet de loi de finances POUR 2020 comporte un volet de mise en conformité avec le droit de l’Union européenne.

LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020

Quatre articles ont pour principal objet de transposer des normes européennes ou de tenir compte de la jurisprudence européenne.

Nous vous transmettons les analyses de ces articles effectuées par la commission des finances de l AN

  1. LA LUTTE CONTRE L’ÉVASION FISCALE. 1

L’article 13 transpose la directive (UE) 2017/952 du 29 mai 2017 relative à la lutte contre les dispositifs hybrides (ATAD 2) et tire les conséquences de la transposition de la directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 contre l’évasion fiscale (ATAD 1).
De nombreux exemples de telles configurations peuvent être trouvés dans le commentaire de l’article 13 

 

  1. LA MISE EN CONFORMITÉ EN MATIÈRE DE TVA.. 2

L’article 9 modifie l’exonération de TVA dont bénéficient les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et certains autres organismes de placement collectif (OPC) au titre de leurs prestations de gestion.

L’article 10 transpose la directive 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 relative à l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États, soit les échanges transfrontières de biens entre entreprises.

 

  1. LA MISE EN CONFORMITÉ EN MATIÈRE D’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS. 2

L’article 12 met en conformité avec le droit de l’Union européenne certaines retenues et prélèvements à la source applicables aux sociétés non-résidentes.

 

POUR IMPRIMER LA TRIBUNE AVEC LES LIENS CLIQUER

PLF 2020 LA MISE EN CONFORMITÉ DU DROIT FRANÇAIS AVEC LE DROIT EUROPÉEN.pdf

LIRE LES ANALYSES DE LA COMMISSION DES FINANCES DESSOUS 


Source examen de la première partie du projet de loi de finances

conditions générales de l’équilibre financier

par m. Joël Giraud rapporteur général,

 

A. LA LUTTE CONTRE L’ÉVASION FISCALE

L’article 13 transpose la directive (UE) 2017/952 du 29 mai 2017 relative à la lutte contre les dispositifs hybrides (ATAD 2) et tire les conséquences de la transposition de la directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 contre l’évasion fiscale (ATAD 1).

De nombreux exemples de telles configurations peuvent être trouvés dans le commentaire de l’article 13 

L’ANALYSE DE Article 13 
: Transposition de la directive (UE) 2017/952 du 29 mai 2017 relative à la lutte contre les dispositifs hybrides (ATAD 2) et suites de la transposition de directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 (ATAD1) 541

La directive « ATAD 2 » porte sur des « dispositifs hybrides », désignant les mécanismes exploitant les différences de qualification d’instruments ou d’entités entre les législations de plusieurs États afin de générer des asymétries fiscales se traduisant par une double non-imposition. Il peut s’agir de manœuvres d’évasion fiscale.

À travers trois nouveaux articles 205 B, 205 C et 205 D du CGI, le présent article définit les notions pertinentes en matière de dispositifs hybrides et détermine les différentes règles applicables en fonction de la nature de l’asymétrie fiscale et du positionnement de la France dans chaque montage.

De nombreux exemples de telles configurations peuvent être trouvés dans le commentaire de l’article 13  

B. LA MISE EN CONFORMITÉ EN MATIÈRE DE TVA

L’article 9 modifie l’exonération de TVA dont bénéficient les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et certains autres organismes de placement collectif (OPC) au titre de leurs prestations de gestion.

Désormais, l’exonération sera applicable à tous les OPC « présentant des caractéristiques similaires » aux OPCVM. Ceci découle de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui estime, au nom du principe de neutralité de la TVA, que les États membres ne pouvaient limiter le bénéfice de l’exonération à certains fonds.

L’ANALYSE DE L Article 9 :

Clarification du régime de TVA des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) 446

 

L’article 10 transpose la directive 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 relative à l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États, soit les échanges transfrontières de biens entre entreprises. 

ANALYSE DE L'article 10 :
Transposition de la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 en matière de TVA 457

Est ainsi créé un régime harmonisé de TVA applicable aux stocks sous contrat de dépôt. En outre, en cas de livraisons successives de biens, l’imputation de l’exonération prévue pour les livraisons intracommunautaires est désormais clairement définie. Enfin, la communication au fournisseur, par l’acquéreur, de son numéro d’identification à la TVA, devient une condition nécessaire aux fins de bénéficier de l’exonération associée aux livraisons intracommunautaires.

C. LA MISE EN CONFORMITÉ EN MATIÈRE D’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

L’article 12 met en conformité avec le droit de l’Union européenne certaines retenues et prélèvements à la source applicables aux sociétés non-résidentes.

ANAKYSE DE L' article 12 :
Mise en conformité avec le droit européen des retenues et prélèvements à la source applicables aux sociétés non résidentes 502

 

Le présent article tire les conséquences de deux décisions de justice récentes de la Cour de justice de l’Union européenne (décision « Société Sofina » du 22 novembre 2018) et du Conseil d’État (décision « Cofinimmo » du 10 juillet 2019) afin de mettre en conformité avec le droit communautaire, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 :

– l’exonération de retenue à la source pour les sociétés étrangères déficitaires et en liquidation, laquelle est élargie à l’ensemble des autres dispositifs de retenues et prélèvements à la source ;

– la restitution de la retenue ou du prélèvement à la source acquitté par les sociétés étrangères déficitaires, qui sera assortie d’une imposition en report ;

– l’obtention, par une société étrangère, de la restitution de la retenue à la source si elle démontre que les bénéfices de source française n’ont pas été désinvestis hors de France

PLF 2020 LA MISE EN CONFORMITÉ DU DROIT FRANÇAIS AVEC LE DROIT EUROPÉEN.doc

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