ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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AMSTERDAM (Reuters)  

 Google  Alphabet (GOOGL.O) n'utilisera plus le  système de licence de propriété intellectuelle, connu sous le nom de

"Double Irish, Dutch sandwich", qui lui permettait de retarder le paiement des impôts américains, 

La structure juridique de GOOGLE

Un porte-parole de Google a confirmé mardi 31 décembre 2019 qu'il mettrait au rebut la structure des licences, affirmant que cela était conforme aux règles internationales et suivait les changements apportés à la loi fiscale américaine en 2017.

Les dossiers néerlandais, qui ont été vus par Reuters, ont montré qu'en 2018, Google a "déplacé" 21,8 milliards d'euros (24,5 milliards de dollars) à travers sa holding néerlandaise aux Bermudes, contre 19,9 milliards en 2017.

Google a déclaré qu'il mettrait fin à cette pratique après 2019. 

" La date de cessation des activités de licence de la Société n'a pas encore été fixée  , mais la direction prévoit que cette cessation aura lieu au 31 décembre 2019 ou au cours de l'année 2020 "

, a indiqué le porte parole néerlandais.

pour aller plus loin 

Google will finally stop using controversial Irish and Dutch tax

LE PIEGE TENDU A LA FRANCE ?

La  France pourra t elle appliquer la taxe gafa prévue par  l’article 1er de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 p

Les BOFIP sur la taxe GAFA

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la société Faurecia soutient que la CAA de Versailles a méconnu la portée des stipulations des conventions fiscales conclues par la France avec l'Argentine, le Brésil, la Chine, la Corée du Sud, l'Espagne, l'Inde, l'Iran, l'Italie, le Japon, le Maroc, le Mexique, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Thaïlande, la Tunisie et la Turquie, qui traduisent l'engagement de la France de renoncer à percevoir les recettes fiscales qu'elle retirerait de l'imposition à l'impôt sur les sociétés des redevances et intérêts de source étrangère, en jugeant qu'elle n'était pas fondée à se prévaloir de ces stipulations pour obtenir le remboursement des crédits d'impôt correspondant aux retenues à la source supportées à l'étranger alors que le groupe d'intégration fiscale est déficitaire au motif qu'aucune des stipulations de ces conventions ne prévoit un tel remboursement.

Conseil d'État, 8ème chambre, 13/12/2019, 430523,  

Aux termes du 1 de l'article 223 O du code général des impôts :
 " La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice : / a. Des crédits d'impôt attachés aux produits reçus par une société du groupe et qui n'ont pas ouvert droit à l'application du régime des sociétés mères visé aux articles 145 et 216 (...) ".

BOFIP  DU 12 SEPTEMBRE 2012

 Il ne résulte ni de ces dispositions, ni d'aucune autre disposition ou d'aucun principe de droit interne que le crédit d'impôt attaché aux produits reçus par une société membre d'un groupe fiscal intégré n'ayant pu faire l'objet d'une imputation sur l'impôt dû sur l'ensemble du résultat du groupe, du fait du caractère déficitaire de ce dernier, doive être restitué par la France à la société mère de ce groupe.