21 février 2020

TRACFIN recherche un enquêteur sur les opérations complexes

tracfin.pngContrairement à ce que nous avions envisagé l’ordonnance du 12 février n’a pas repris la disposition  de la 5eme directive définissant les opérations complexes devant être obligatoirement analysées par les professionnels soumis

Le texte de l ordonnance du 1ER  décembre 2016  demeure donc toujours en application

L’article L 561-10-2 du Code Monétaire et Financier reste toujours en vigueur

Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 effectuent un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite. Dans ce cas, ces personnes se renseignent auprès du client sur l'origine des fonds et la destination de ces sommes ainsi que sur l'objet de l'opération et l'identité de la personne qui en bénéficie.

Cette disposition est largement suffisante pour que organisations professionnelless puissent prendre des recommandations pour leur membres

TRACFIN vient de publier une offre d’emploi à une personnalité, fonctionnaire ou non chargé d étudier les déclarations   d opérations complexes  transmises par les professionnels assujettis

Cette offre pouvant  intéresser un certain nombre d’amis d’EFI nous la publions

L offre d emploi  de TRACFIN  du 20 février   
 
Enquêteur montages juridiques complexes à TRACFIN H_F htlm

 Enquêteur montages juridiques complexes à TRACFIN H_F.pdf

Descriptif du profil recherché

L’enquêteur sera plus particulièrement chargé de dossiers impliquant des montages juridiques dits complexes (du fait de la mise en œuvre d’une ingénierie juridique, financière, fiscale et/ou comptable particulièrement complexe, ou du fait de mécanismes de fraudes élaborés, de la présence de réseaux internationaux de blanchiment). Une bonne connaissance du droit des affaires, du droit fiscal et du droit des marchés financiers est donc souhaitable, ainsi qu’une bonne maîtrise de la langue anglaise. Une appétence pour les outils d’analyse et de structuration de l’information ainsi qu’une capacité à formaliser son travail dans une perspective de capitalisation seront attendues.

 

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Le parquet doit il communiquer au fisc en cas de classement sans suite ??le débat suite à CE 22.01.20 et les conclusions LIBRES de Mme Emilie Bokdam-Tognetti

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conseil d etat.jpg

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L’obligation de communication PAR l autorité judiciaire au fisc ??:

Rediffusion avec mise a jour suite au debat
avec notre amie Sandrine Rudeaux, et notre ami  Pascal

Le parquet est il une autorité judiciaire indépendante ???  
Le débat entre le conseil constitutionnel, la cour de cassation et la CEDH

la position des ministres 

OBLIGATION EN MATIÈRE DE FRAUDE PÉNALE FISCALE

Circulaire signée des deux ministres du 19 mars 2019 relative à la réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale et au renforcement de la coopération entre l'administration fiscale et la Justice en matière de lutte contre la fraude fiscale.

"Vers une systématisation de la transmission d'informations à l'administration fiscale en application des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales"

  Article L82 C du LPF  A l'occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances.

Article L101 su LPF L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt.

Le BOFIP de 2012 devra être mise  jour

 

la position du conseil d Etat du 22 janvier 2020 

  le conseil a annulé une vérification car l'autorité judiciaire ne  pouvait pas à l époque  et conformément  à l'article L. 101 du livre des procédures fiscales (LPF), dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, communiquer à l'administration fiscale des renseignements obtenus dans le cadre d'une enquête préliminaire ayant fait l'objet d'un classement sans suite par le procureur de la République.

Le conseil d etat du 22 janvier nous rappelle l obligation de communication par l’autorité judiciaire  au fisc  AINSI que les conséquences d'une communication irreguliere

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/01/2020, 421012 .

Conclusions LIBRES de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public 

"Lorsque vos décisions écartent des moyens tirés de l’exercice irrégulier du droit de  communication, apparaît ainsi en filigrane la conception selon laquelle une communication  irrégulière fait obstacle à l’utilisation des renseignements recueillis pour établir l’impôt (par ex. CE, 1 décembre 2004, min. c/J n° 258774,  concl. P. Collin 

lire  aussi, dans le même sens et précisant que l’irrégularité de la communication  demeure sans incidence sur la régularité de la procédure d’imposition lorsqu’il ne résulte pas  de l’instruction que l’administration se serait fondée sur les éléments communiqués pour  procéder aux redressements, la décision  CE, 5 mai 2008, E…, n° 291229  C. Landais  "

MAIS AJOUTE T ELLE 

"Votre décision ne préjugera pas de l’interprétation de l’article L. 101 du LPF  dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, visant désormais la communication des indications recueillies « à l'occasion de  toute procédure judiciaire "

 

MAIS CETTE DISPOSITION A ETE ABROGÉE PAR LA LOI DU 28 DÉCEMBRE 2015 

 

Le nouvel article 101 du LPF
 en vigueur depuis le 1er janvier 2016 dispose
 

L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt. 

La décision du CE ne s appliquerait  donc que pour les communications antérieures au 1er janvier 2016 

L'article L101 ayant été modifié , en décembre 2015, quelle est la situation .Nous pensions que l'obligation de communication était généralisée même en cas de classement sans suite .MAIS vous Etes nombreux a penser le contraire 

ATTENTION notre interprétation fait débat

la position de sandrine RUDEAUX 

Notre amie  Sandrine Rudeaux, sur son blog  estime que cette jurisprudence pourrait continuer à s’appliquer MAIS la communication doit elle être SPONTANÉE dés la connaissance de la présomption d’infraction ou faut il attendre la décision de non lieu ce qui viderait l’obligation de communication de son objet ???

 

La position de PASCAL 

L'article 101 nouveau est clairement inapplicable aux enquêtes préliminaires.
Il ressort en effet de l'arrêt CJUE WEBMINDLICENSES, 17 décembre 2015 aff. C-419/14,

-que l'administration fiscale ne peut utiliser les pièces fournies par un juge d'instruction que si celle-ci est à même d'examiner et faire juger de manière "effective" et de "manière contradictoire" au préalable,

-que celles-ci ont été recueillies conformément à la Loi, ce qui est impossible pour les juridictions administratives et à fortiori en enquête préliminaire.
-A défaut, "celles-ci « doivent être écartées et la décision attaquée qui repose sur ces preuves doit être annulée si, de ce fait, celle-ci se trouve sans fondement".
-Ce n'est d'ailleurs pas le seul point faisant difficulté dans cet arrêt pour l'administration fiscale.

L’échange d’informations entre autorités administratives et judiciaires  
Premiers éclaircissements tirés de l’arrêt w ebmindlicences, C-419/14  
PAR Valentina Covolo

 

 Délai spécial de reprise en cas d'omissions ou d'insuffisances
révélées par une instance devant les tribunaux,
 

Article L188 C du LPF   BOFIP du 4 février 2015 

Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

 

LES RESIDENCES CIVILES ET FISCALES (IR et succession)

succession.jpg

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patrickmichaud@orange.fr

 

 

La question ?
Peux t on être non résident fiscal en matière d’ir  et résident fiscal en matière de droits de succession ???

ATTENTION  EN CAS DE TRAITE 

Les traités en matière d 'impôt sur le revenu ne s'applique pas  en matière de succession sauf rares exceptions
les définitions du domicile en matière d’impôt sur le revenu et en matière de succession ne sont donc souvent pas identiques.
Un contribuable peut être  non  résident fiscal pour l'imposition du revenu 
MAIS résident  pour les droits de succession §§§
  

 

SUCCESSIONS INTERNATIONALES
LES TROIS DOMICILES CIVILS ET FISCAUX
Ou LA FORCE ATTRACTIVE DU DROIT FISCAL DE LA FRANCE

 

Résidence  fiscale  en France :
Attention au nomadisme fiscal

les questions pour y être ou ne pas y être

Non résident et contrôle de leurs comptes étrangers !!!
( CE 17.03.16 et con libres de V DAUMAS )

 les tribunes sur la résidence fiscale 

 

Conventions fiscales en matière de succession et de donation internationales 

Non résidents : domicile et résidence fiscale un guide pratique 

Simulateur des droits de succession
Droits de succession 2020 : calcul, montant et simulateur  

La question ?
Peux t on être non résident fiscal en matière d’ir  et résident fiscal en matière de droits de succession ???

 Conventions fiscales en matière de succession et de donation internationales

MISE A JOUR MAI 2019

DOMICILE SOCIAL : il existe une quatrième définition

Article L160-1 du code de la securite

La taxe PUMA  

 X X X X 

Le droit civil successoral ne règle pas l’aspect de l’imposition de la succession

 Cette question relève du droit fiscal, qui ne peut pas être choisi et qui n’est pas partie du règlement européen

En France, l’imposition de la succession dépend du lieu de résidence du défunt ou de l’héritier. La définition du domicile fiscal successoral est régit soit par le droit interne soit par un traite spécialement négocié pour les successions .les traites concernant l imposition des revenus ne peuvent donc pas définir un domicile fiscal successoral sauf rares exceptions

Par exemple Une succession soumise au droit suisse reste donc imposable en France, dès lors que l’héritier réside  fiscalement en France. au sens de l’article 4B du CGI

Une succession peut donc être soumise au droit civil du lieu de résidence civile au jour du décès , au droit de l imposition sur le revenu au lieu de sa résidence conventionnelle  ET au droit fiscal interne pour les impôts de succession à défaut de convention fiscale successorale 

Les successions sont dites internationales lorsqu’un des paramètres suivants se trouve impliqué

-Quel est l état de situation des biens, meubles ou immeubles  

-Quel l’etat d’ouverture de la succession  et  le ou les droits de dévolution de la succession applicables

-Quel est  l’état du domicile fiscal du défunt ?

-Existe-t-il une convention  sur la loi applicable aux successions à cause de mort (cliquez) ou le règlement européen

-Existe-t-il une ou des conventions fiscales sur l’imposition du revenu et ou l’imposition des mutations à titre gratuit ?

-Quel sont le ou les Etats du domicile fiscal des ayants droits, héritiers et légataires ? 

 

ATTENTION  EN CAS DE TRAITE 
les définitions du domicile en matière d’impôt sur le revenu et en matière de succession ne sont souvent pas identiques.

Un contribuable peut être  non  résident fiscal pour l'imposition du revenu et résident  pour les droits de succession §§§  

 

SUCCESSIONS INTERNATIONALES 
LES DOMICILES CIVILS ET FISCAUX  en pdf cliquez

PLAN

Lieu d’ouverture de la succession. 1

Le droit français. 1

Le droit européen. 1

Les incidences civiles du droit ou des droits  applicables. 2

Fiscalité des successions franco-suisses. 2

Les  Incidences fiscales. 2

Comparaison des droits de succession. 2

Le droit des successions dans six états Europe  france · espagne · portugal italie · angleterre · allemagne. 2

BOFIP successions internationales  – Champ d'application des droits de mutation par décès  - Territorialité de l'impôt 3

Définition du domicile fiscal en matière de succession internationale. 3

 

  succession internationale version 2.doc