ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Vous êtes nombreux mais pas tous à être étonnés de la décision du conseil constitutionnel du  3 avril 2020  qui  a consolidé la réglementation française sur le sursis ou le report d’ imposition des plus value d apport alors que la jurisprudence de la CJUE  nos C-662/18 et C-672/18 du 18 septembre 2019, a « dit pour droit que la plus-value afférente à des titres échangés et placée en report d’imposition ainsi que celle issue de la cession des titres reçus en échange doivent être traitées de la même manière que la plus-value qui aurait été réalisée si l’opération d’échange n’était pas intervenue ».

 Cette décision ouvrait au conseil constitutionnel la porte  pour commencer à simplifier  un système franco français totalement chronophage pour tous.or le conseil n' apas suivi la CJUE

MAIS derrière cette appréciation juridiquement  factuelle, cette QPC peut ellle aussi être analysée comme un message lancé par des hommes et des femmes qui ont tous eu une expérience pratique de la protection de  notre intérêt général

La décision  du conseil constitutionnel peut  elle être considérée
 d’une grande portée Politique ?

1^ER MESSAGE

LA JUSTICE FISCALE PRIME SUR  LA COMPLEXITE DES TEXTES ??

Afin de ne pas dissuader les restructurations  de nos entreprises, plusieurs techniques fiscales permettent de remédier à l’inconvénient qu’il y aurait à taxer immédiatement la plus-value d’échange  d’actions et notamment celui de forcer le particulier à vendre les titres reçus en échange, afin de disposer des liquidités pour payer les impositions  dues sur  la plus value de l échange  Ces techniques sont le sursis et le report d’imposition

Cependant depuis la mise en place de cette politique de neutralité fiscale,  ces dispositifs   ont subi tellement de reformes que leur application est devenue  d’une complexité chronophage et ce sans même un  intérêt budgétaire net significatif

la complexité de ce regime analysée par le conseil constitutionnel

 Si au niveau de la technique budgétaire, la modification de la baremisation des plus values en report antérieures à 2018 peut faire –presque- consensus - il n en est pas de même au niveau politique ;

la baremisation des plus value avait été introduite en 2012  pour instituer une justice fiscale sur les grosses plus values mobilières des particuliers.

Supprimer cette disposition sans contrepartie serait t il un désaveu pour un des pères fondateurs, toujours en importante  activité , de cette baremisation sauf à placer cette suppression dans un cadre  d’une reforme plus large sur l’égalité de traitement entre les  investissements mobiliers ET immobiliers incluant les plus values  immobilières  reforme preconisée par le Conseil des  Prélèvements oblgatoires  en 2018  (CLIQUEZ) notamment par une réflexion sur -le régime  meublé ,ce que certains mais pas tous appellent  le paradis fiscal franco français- dont le cOut budgétaire pour nous tous serait de l ordre de 500MM€ et ce sans  compter le cout économique pour les hoteliers et le cout social pour le logement familial  et du régime des plus immobilières mais avec une clause grand père à l’italienne  (partielle à compter de la loi )et non à la luxembourgeoise ( totale à compter de l acquisition ) 

2^ème MESSAGE

 VERS UN RETOUR A UNE AUTONOMIE FISCALE DE LA FRANCE ?

En refusant d’appliquer, dans une situation franco française , la jurisprudence de la CJUE du 18.09.2019 , le conseil constitutionnel  a-t-il voulu aussi reconsidérer l autonomie de la France par rapport à une juridiction supranationale  alors que celle-ci, ne l’oublions pas, avait lourdement sanctionné notre conseil d’état et nos concitoyens

Le conseil d état condamné par la CJUE ???
(CJUE 4 octobre 2018)

Condamnation qui nous a couté  à tous la somme de  5 milliards d’euros ??? 

Tensions entre le Conseil d’Etat et la Cour de justice de Luxembourg

Le « dialogue des juges » entre les hautes juridictions nationales et la Cour de justice de l’Union européenne tourne parfois au rapport de force, observe Jean-Baptiste Jacquin, journaliste au « Monde ».