26 septembre 2020

La déclaration des droits de l Homme de 1789 et son impact sur la fiscalité

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patrickmichaud@orange.fr

la Déclaration de 1789 fait intégralement partie de la constitution de 1958

L’analyse par le conseil constitutionnel

 

La Déclaration de 1789 est une norme de référence du contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil constitutionnel (décisions n os71-44 DC du 16 juillet 1971 et 73-51 DC du 27 décembre 1973).
 les droits et principes définis en 1789 ont en conséquence « pleine valeur constitutionnelle » (décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 )

Note de P Michaud la déclaration de 1789(l histoire de la déclaration)
est le seul texte constitutionnel qui n’a pas été modifié depuis le 26 aout 1789

 

Le 28 mai,

Une nouvelle application de la déclaration des droits de l homme  de 1789 

- 2020-842 QPC : du  28 mai M. Rémi V. [Conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage]
  Non conformité de date à date

 Cette décision, applicable à compter du 29 mai 2020 (§11 ET 12 ),est relative à la conformité aux droits et libertés et notamment à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 que la Constitution garantit des mots « lorsque son versement résulte d’une décision de justice et » figurant au 2° du paragraphe II de l’article 156 du code général des impôts.

 .  8. Dès lors, la différence de traitement contestée n’est justifiée ni par une différence de situation au regard de la lutte contre l’optimisation fiscale ni par une autre différence de situation en rapport avec l’objet de la loi. Elle n’est pas non plus justifiée par un motif d’intérêt général.
par conséquent, les dispositions contestées méconnaissent le principe d’égalité devant la loi et doivent donc, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief, être déclarées contraires à la Constitution.

La déclaration des droits de l Homme de 1789 et son impact sur la fiscalité ( la QPC du 28.05 à suivre

CEDH: le droit au procès équitable en matière fiscale (Chambaz/Suisse)

La Rétroactivité de la loi fiscale est elle constitutionnelle:
la sécurité économique et juridique

Une loi fiscale complexe n’est pas constitutionnelle
car contraire à la déclaration du 26 aout  1789

Prélèvements obligatoires confiscatoires ;
10 decisions du conseil constitutionnel - à suivre

 

 une procédure simple ET rapide pour poser une QPC
Le recours pour excès de pouvoir

 

 

 

La clause d égalité de traitement des traités fiscaux est d’ordre public (CE 12.02.20 conc Mme de BARMON

grands arrets fiscaux.jpg

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 patrickmichaud@orange.fr

Mr et Mme A..., alors résidents fiscaux suisses, ont réalisé le 15 mai 2012, à l'occasion de la cession de leur bien immobilier situé rue Chabrol à Paris, une plus-value qui a été soumise en France au prélèvement d'un tiers prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts.

Par voie de réclamation adressée à l'administration fiscale, ils ont demandé à être déchargés de cette imposition en invoquant le bénéfice de l'exonération prévue au 1° bis du II de l'article 150 U du même code et, à titre subsidiaire, l'application d'un taux réduit de 19 %

Le conseil annule la totalité de l"imposition et donne raison au contribuable en appliquant d’office la clause d égalité de traitement prévue par l article 15 de la convention franco suisse et en retenant les conclusions de doctrine fiscale de Mme  de Barmon , rapporteure publique

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 12/02/2020, 415475

Conclusions  LIBRES de Mme Marie-Astrid de Barmon, rapporteur public 

« La question de l’application au litige des stipulations d’une convention fiscale  bilatérale est, comme on sait, d’ordre public, à la différence de la méconnaissance du droit de  l’Union européenne.
Selon le mode d’emploi consacré à propos de la convention franco-  suisse par votre décision d’Assemblée Min. c. Sté Schneider Electric du 28 juin 2002, 232275  il  incombe au juge de l’impôt de rapprocher la qualification d’une imposition au regard de la loi  fiscale et les stipulations de la convention fiscale applicable   

Il est donc acquis que cette clause d’égalité de traitement, qui, comme l’indiquait Frédéric Aladjidi dans ses conclusions sur Conseil d'État  20/11/2013, 361167  , va au-delà de la clause de non-discrimination en fonction de la seule nationalité que l’on retrouve dans le modèle OCDE, implique un alignement des règles d’assiette et de taux au bénéfice, en l’occurrence, des résidents suisses propriétaires de biens ou droits immobiliers en France.  

Commentaires OCDE sur l article 24 du traité modèle
 concernant la non discrimination

 

Le résumé  du conseil d état

Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 prévoyant, d'une part, que les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers sont imposés dans l'Etat contractant où ces biens sont situés (1 de l'art. 15) et, d'autre part, que ces gains, tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur les plus-values, sont calculés dans les mêmes conditions et, s'ils sont soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, que ce prélèvement est calculé dans les mêmes conditions, que le bénéficiaire soit résident de l'un ou de l'autre Etat contractant (4 de l'art. 15)...

 

.Ces stipulations doivent être interprétées en ce sens que les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers sont imposées dans les mêmes conditions, que le bénéficiaire soit résident fiscal français ou suisse, ce qui implique notamment qu'un résident suisse ne peut être exclu du bénéfice de l'exonération prévue par le 1° bis du paragraphe II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI), s'il en remplit les conditions.

 

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