12 février 2021
Bénéficiaire effectif ; les deux approches du CE : Qui contrôle et Qui encaisse in fine ? (CE 5.02.21 avec conclusions Laurent Domingo
Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite
S’inscrire surTwitter: Etudes fiscales InternationalesLE FONDEMENT JURISPRUDENTIEL
MONTAGES ABUSIFS et BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF
CJUE Grande Chambre 26.02.2019 avec conclusions Kokott
"Réunie en grande chambre, sa formation la plus solennelle, la Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre deux arrêts qui fournissent de nombreuses clés sur les conditions de mise en œuvre de la théorie de l’abus de droit, et la notion de bénéficiaire effectif. Ces arrêts interviennent au cours d’une période d’interrogation sur l’articulation des différents dispositifs anti-abus entre eux, où de tels dispositifs se multiplient au sein du droit de l’Union" Sandrine Rudeaux TAJ
la CJUE précise par ailleurs que la motivation de cette décision de principe peut s’appliquer pour d'autres impôts
La définition pratique du bénéficiaire effectif a fait l objet de différentes précisions
A L’ocde se préoccupe d’abord du contrôle
guide de mise en œuvre du bénéficiaire effectif mars 2019
Les bénéficiaires effectifs sont toujours des personnes physiques, qui possèdent ou contrôlent, en dernier lieu, une entité ou une construction juridique, telle qu'une société, un trust, une fondation, etc.
B Le GAFI propose une définition plus large
Par bénéficiaire effectif, on entend la ou les personnes physiques qui en dernier lieu possèdent ou contrôlent, un client et/ou la personne physique pour le compte de laquelle une opération est effectuée. Sont également comprises les personnes qui exercent en dernier lieu un contrôle effectif sur une personne morale ou une construction juridique.
C Transparence et bénéficiaire effectif - Council of Europe
Qui doit prouver le beneficiaire effectif ,
LES POSITIONS DE LA CJUE, DU CE et DU LEGISLATEUR sur la preuve du bénéficiaire effectif en matière d’impôts directs, en matière de TVA et d’enregistrement ? Le nouveau pétrin légal à la française
Le conseil d’etat semble s’orienter vers la recherche de celui qui le controle ou qui encaisse in fine
A Première application en France par le conseil d etat
Fin de jeu pour les montages frauduleux ou abusifs CE 5.06.20 AFF HOLCIM
B Deuxième application dans le cas ou le créancier effectif final n’est pas connu
CE 5 février 2021N° 430594-432845 10ème et 9ème CR Société Performing Rights Ltd.
LIRE DESSOUS
22:09 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
|
Facebook | | |
société de portage salariale internationale et l’article 155 A CGI (CE 4/11/20 conclusions K Ciavaldini
Les lettres fiscales d'EFI
Pour lire les tribunes antérieures cliquer
Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite
S’inscrire surTwitter: Etudes fiscales Internationales
La société de portage salarial est un procédé légal souvent utilisé par les groupes internationaux pour favoriser la mobilité internationale de leurs collaborateurs. Toutefois dans certaines situations ce procédé peut être artificiel pour permettre d’échapper à la lourdeur des prélèvements fiscaux et sociaux de la France .telle est la situation jugée par le conseil d’etat dans sa décision du 4 novembre 2020
Le conseil d’état nous révèle une pratique d’évasion fiscale par portage salarial artificiel chère que le fisc a réussi à contrecarrer grâce à l article 155 A
RAPPEL l’article 155 A dispose que les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables en France au nom de ces dernières sous certaine conditions
Les principes d'imposition des salaires
10:39 Publié dans Article 155 A, EVASION FISCALE internationale | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
|
Facebook | | |