21 février 2021

Coopération administrative fiscale (DAC) :déjà des critiques de la cour des comptes européenne

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A l époque ou la France met en place la déclaration obligatoire de certaines opérations trans frontières

 

 

MINEFI  Directive UE « DAC6 »
Déclaration des dispositifs transfrontaliers ( a jour 02.21)...

V. Sanctions applicables

 

la Cour des comptes européenne, dans un nouveau rapport spécial publié le 26 janvier  souligne  que  l'échange d'informations fiscales entre les États membres de l'UE est toujours insuffisant pour garantir une fiscalité juste et efficace dans l'ensemble du marché unique.

 Les problèmes se situent non seulement au niveau du cadre législatif de l'Union, mais aussi dans sa mise en œuvre et sa surveillance. Les auditeurs ont notamment constaté que les informations échangées étaient souvent d'une qualité limitée ou sous-utilisées.

Communiqué de presse Luxembourg, le 26 janvier 2021

 

Rapport spécial n° 03/2021:

Échange d'informations fiscales dans l'UE:

 le système est solide, mais sa mise en oeuvre laisse à désirer

 

La coopération administrative en matière de fiscalité directe entre les autorités compétentes des États membres de l’UE contribue à garantir que tous les contribuables paient leur juste part de la charge fiscale, indépendamment du pays dans lequel ils travaillent, prennent leur retraite, possèdent un compte bancaire et investissent ou font des affaires.

 Ces principes se fondent sur la directive 2011/16/UE du Conseil , qui établit toutes les procédures nécessaires et définit la structure d’une plate-forme sécurisée pour la coopération. ​

 

La lutte contre l'évasion fiscale internationale | Vie publique.fr

Coopération administrative et assistance mutuelle

L'application du droit de l'Union européenne en matière fiscale
par le Conseil Constitutionnel
 

Rapport d’information sur espace fiscal européen (AN Juillet 2020

Un grand cour de droit fiscal européen

 

 

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