29 novembre 2021

Aff Tapie / S Richard : de l obligation d'impartialité de l' administration

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 patrickmichaud@orange.fr

La condamnation pénale (non définitive )de S Richard par arret du 24 novembre 2021 (non pulié)en sa qualité de directeur de cabinet du ministre des finances pour complicité de détournement de biens publics  article 432-15 du code pénal) , dans l'affaire de l'arbitrage Tapie de 2008 –alors qu’il n’existe aucun reproche d’intéressement personnel – pose notamment la redoutable question de l obligation impartialité de l administration  et de son corollaire ,celle du droit de désobéissance à un ordre illégal ,politique ou non  .

L’analyse de la décision par Le Monde, l’AFP et Reuters

Affaire Tapie : ce qui est reproché à Stéphane Richard

La responsabilité des ministres en droit constitutionnel français

Dans le domaine fiscal, Francois Baroin avait dissous la cellule fiscale du cabinet du ministre en novembre 2010 , cellule dont l existence donnait lieu à débats politisés ( lire les debat

Suppression de la cellule fiscale  du cabinet  par BAROIN
(2 novembre 2010)
lire in fine

   Principes d'organisation du contrôle fiscal. (2 novembre 2010) par F Baroin

 "le contrôle fiscal, en raison de son caractère intrusif et répressif, appelle une organisation administrative entourée de garanties particulières. Cette organisation doit en particulier manifester clairement aux yeux de nos concitoyens le souci d'impartialité, d'objectivité, de neutralité et de transparence de l'administration fiscale. "

          Conseil d'État N° 454466 25 novembre 2021 Corsica Networks

 Au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité.Ce principe implique l'absence de situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure de sélection du titulaire du contrat.

 Eu égard à sa nature, la méconnaissance du principe d'impartialité est par elle-même constitutive d'un vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation du contrat à l'exclusion de toute autre mesure, sans qu'il soit besoin de relever une intention de la part du pouvoir adjudicateur de favoriser un candidat.

 

 

« Obéir, ce n’est pas se soumettre, ni renoncer à penser, ni devoir se taire :
ce principe s’assortit, dans des cas exceptionnels, du devoir de désobéir »

 Faire des choix par Jean-Marc Sauvé,
vice-président du Conseil d’Etat 23 février 2013 

Le 21 février 2013 Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'Etat    L’exigence éthique surplombe les techniques et méthodes de l’administration : les leçons de l’histoire nous exhortent à ne pas l’oublier aujourd’hui. Dans leur rapport au politique, à la loi, à l’autorité hiérarchique, les fonctionnaires ont une responsabilité et des devoirs particuliers qui doivent se nourrir de nos expériences, même les plus douloureuses. L’obéissance hiérarchique, qui est un principe cardinal, ne saurait échapper aux questionnements: obéir, ce n’est pas se soumettre, ni renoncer à penser, ni devoir se taire ; ce principe s’assortit même, dans des cas exceptionnels, du devoir de désobéir. 

 Ce colloque interpellait le droit de désobéissance des fonctionnaires mais les thèmes ne pourraient ils pas s’adapter aux responsables des entreprises privés

Ce devoir de savoir dire non est la consequence de la prise en compte de la responsabilité PERSONNELLE des cadres  des entreprise et non plus seulement des dirigeants sociaux - ceux inscrits au registre du commerce   

 

La jurisprudence dite des baïonnettes intelligentes 
applicable aux salariés du privé ?!

 

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