29 novembre 2021

Aff Tapie / S Richard : de l obligation d'impartialité de l' administration

BAIONNETTE INTELLIGENTE.gif

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite 
Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer 
 patrickmichaud@orange.fr

La condamnation pénale (non définitive )de S Richard par arret du 24 novembre 2021 (non pulié)en sa qualité de directeur de cabinet du ministre des finances pour complicité de détournement de biens publics  article 432-15 du code pénal) , dans l'affaire de l'arbitrage Tapie de 2008 –alors qu’il n’existe aucun reproche d’intéressement personnel – pose notamment la redoutable question de l obligation impartialité de l administration  et de son corollaire ,celle du droit de désobéissance à un ordre illégal ,politique ou non  .

L’analyse de la décision par Le Monde, l’AFP et Reuters

Affaire Tapie : ce qui est reproché à Stéphane Richard

La responsabilité des ministres en droit constitutionnel français

Dans le domaine fiscal, Francois Baroin avait dissous la cellule fiscale du cabinet du ministre en novembre 2010 , cellule dont l existence donnait lieu à débats politisés ( lire les debat

Suppression de la cellule fiscale  du cabinet  par BAROIN
(2 novembre 2010)
lire in fine

   Principes d'organisation du contrôle fiscal. (2 novembre 2010) par F Baroin

 "le contrôle fiscal, en raison de son caractère intrusif et répressif, appelle une organisation administrative entourée de garanties particulières. Cette organisation doit en particulier manifester clairement aux yeux de nos concitoyens le souci d'impartialité, d'objectivité, de neutralité et de transparence de l'administration fiscale. "

          Conseil d'État N° 454466 25 novembre 2021 Corsica Networks

 Au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité.Ce principe implique l'absence de situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure de sélection du titulaire du contrat.

 Eu égard à sa nature, la méconnaissance du principe d'impartialité est par elle-même constitutive d'un vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation du contrat à l'exclusion de toute autre mesure, sans qu'il soit besoin de relever une intention de la part du pouvoir adjudicateur de favoriser un candidat.

 

 

« Obéir, ce n’est pas se soumettre, ni renoncer à penser, ni devoir se taire :
ce principe s’assortit, dans des cas exceptionnels, du devoir de désobéir »

 Faire des choix par Jean-Marc Sauvé,
vice-président du Conseil d’Etat 23 février 2013 

Le 21 février 2013 Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'Etat    L’exigence éthique surplombe les techniques et méthodes de l’administration : les leçons de l’histoire nous exhortent à ne pas l’oublier aujourd’hui. Dans leur rapport au politique, à la loi, à l’autorité hiérarchique, les fonctionnaires ont une responsabilité et des devoirs particuliers qui doivent se nourrir de nos expériences, même les plus douloureuses. L’obéissance hiérarchique, qui est un principe cardinal, ne saurait échapper aux questionnements: obéir, ce n’est pas se soumettre, ni renoncer à penser, ni devoir se taire ; ce principe s’assortit même, dans des cas exceptionnels, du devoir de désobéir. 

 Ce colloque interpellait le droit de désobéissance des fonctionnaires mais les thèmes ne pourraient ils pas s’adapter aux responsables des entreprises privés

Ce devoir de savoir dire non est la consequence de la prise en compte de la responsabilité PERSONNELLE des cadres  des entreprise et non plus seulement des dirigeants sociaux - ceux inscrits au registre du commerce   

 

La jurisprudence dite des baïonnettes intelligentes 
applicable aux salariés du privé ?!

 


La jurisprudence dite des baïonnettes intelligentes 
applicable aux salariés du privé ?!

Une nouvelle approche de prévention est elle en train de se créer ?


Désobéir pour ne pas commettre une illégalité est il un nouveau droit ?

L’administration  peut -t-elle appliquer cette jurisprudence en responsabilisant
le fiscaliste ou le comptable qui a obéit à des instructions de fraude organisée ?

Pratique Déjà appliquée dans HSBC ‘cliquez 

LA THÉORIE DES BAIONNETTES INTELLIGENTES   

A t on le droit de désobéir à un ordre illégal???
Qui est responsable ?
le donneur d'ordre ?l'exécutant ? Le représentant légal ?le conseil ?

 I

Responsabilité pour faute d’un salarié du public  ayant obéi à un ordre  illégal

 

Regards sur la désobéissance dans la fonction publique civile

la jurisprudence historique d'origine 

l'arrêt CE, 10 novembre 1944, Langneur 

la théorie des baionnettes intelligentes   pour les fonctionnaire
note établie par FO
 

 l’article 28 de la loi LePors du 13 juillet 1983

Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.

La demande de protection fonctionnelle

article 11 loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

 

II 

Responsabilité pour faute d’un  salarié du privé 
ayant obéi à un ordre  illégal-

l' article 122-4 du code pénal dispose ;
"N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.

 N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.

 

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2018, 17-84.964, Inédit 

  1. .. travaille depuis 1976 dans le milieu de la sécurité, il connaît les pratiques et a eu intérêt à ce que la société bénéficie du marché avec la base de Garancières ; que même si cet intérêt est indirect, il est suffisant pour caractériser les faits de corruption active reprochés ; que plus il a offert des soirées à MM. Daniel A..., Joël B... et au gendarme Robert toujours dans le même but ; que le fait que M. X... ne soit pas dirigeant de droit de la société MAGG Sécurité n'a pas d'incidence sur sa propre responsabilité pénale et l'excuse alléguée du fait justificatif n'est pas sérieuse, M. X..., aguerri dans ce secteur d'activité, a agi en connaissance de cause et en sachant parfaitement que ce qu'il faisait était illégal ; que le délit qui lui est reproché est constitué ; que la décision du tribunal sur la culpabilité sera confirmée » ; 

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 09-42.091, Inédit 

sauf contrainte irrésistible, le fait qu'une infraction ait été commise par un salarié à l'instigation d'un supérieur hiérarchique ne retire pas aux agissements du salarié leur caractère fautif ; qu'en déclarant que le comportement de Monsieur X... ne constituait ni une faute lourde, ni une faute grave ni même une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement au motif que celui-ci avait agi sur ordre de sa hiérarchie de sorte que l'employeur n'était pas « justifié à faire grief à son salarié de lui avoir obéi », cependant qu'elle constatait que le salarié avait participé, dans l'exercice de ses fonctions, à la mise en place d'un système de fausse facturation pour lequel il avait été condamné pénalement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

NOTE EFI cette jurisprudence se rapproche t elle de la pratique américaine 

L’approche américaine ??

Vers un ciblage individuel des véritables responsables aux USA

Individual Accountability for Corporate Wrongdoing 9 september 2015 

One of the most effective ways to combat corporate misconduct is by seeking accountability from the individuals who perpetrated the wrongdoing. Such accountability is important for several reasons: it deters future illegal activity,it incentivizes changes in corporate behavior, it ensures that the proper

FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES PÉNALES ??? 

 

L’approche britannique

La prévention de la fraude fiscale internationale en grande bretagne

Les contraintes budgétaires ont incité les britanniques  à trouver des solutions incitatives à la prévention de la fraude fiscale internationale

L’approche américaine ??

Vers un ciblage individuel des véritables responsables aux USA

Individual Accountability for Corporate Wrongdoing 9 september 2015 

One of the most effective ways to combat corporate misconduct is by seeking accountability from the individuals who perpetrated the wrongdoing. Such accountability is important for several reasons: it deters future illegal activity,it incentivizes changes in corporate behavior, it ensures that the proper parties are held responsible for their actions,and it promotes the public's confidence in our justice system

 

Intervention des syndicats dans la lutte contre la fraude fiscale internationale 

Fraude fiscale internationale : chez McDo le premier contrôle fiscal citoyen ?? 

Montage artificiel chez Nestlé  et chez Wolters Kluwerz : 
contestation du résultat fiscal par des salariés grâce à la participation
  

Résultat fiscal ; des syndicats contestent sa détermination ( Cass 10 janvier 2017)

 parties are held responsible for their actions,and it promotes the public's confidence in our justice system

Commentaires

Excellent article.
Mais la « vertu » exigée aujourd’hui
vient à point nommer pour
1- enfouir un peu plus les malversations d’hier, des siècles passés même,
2- geler aujourd’hui les fortunes ainsi acquises et les dominations qui ont résulté de ces malversations monétaires et financières.
N’oublions jamais la dénonciation littéraire portée par Balzac via un de ses personnages de Comédie humaine : « derrière ces grandes fortunes que de crimes oubliés ».
La subite découverte vertueuse des Bureaucraties occidentales, seraient-elles judiciaires, en réalité essentiellement fiscales, est non seulement décalée dans le temps mais surtout concours « sous couvert de droit », en réalité sous couvert de moraline, d’empêcher de remplacer le « vieux monde » des positions acquises par une véritable méritocratie.

Écrit par : BOILEVIN Jacques A. | 06 décembre 2021

Répondre à ce commentaire

Hélas l'impunité de qq hauts dirigeants du CIC, via sa filiale la banque Pasché est emblématique. Le PNF saisi fin 2015, à la suite du documentaire Pièces à conviction avait effectivement révélé la mise en place d'un système ORGANISE d'évasion fiscale et de blanchiment d'argent et depuis l'instruction semble au point mort ?
Nous ne sommes pourtant pas là dans un domaine complexe, où il y aurait lieu à tergiversation, à l'instar des Prix de transfert ?
D'où, cette légitime question : y auraient-ils quelques bonnes "âmes" qui couvriraient ces dirigeants afin qu'ils ne répondent pas de ces milliards évaporés, qui manquent aujourd'hui cruellement à nos hôpitaux ?
Sur cette question : https://www.youtube.com/watch?v=GQRYv2g_t84

Écrit par : Mecheri | 06 décembre 2021

Le fait pour un « gérant de fait » d’une société de refuser d’obéir à un arrêté préfectoral reconnu illégal postérieurement par la juridiction administrative est-il sanctionnable pénalement ?

Écrit par : ZUILI | 06 décembre 2021

Répondre à ce commentaire

Le fait pour un « gérant de fait » d’une société de refuser d’obéir à un arrêté préfectoral reconnu illégal postérieurement par la juridiction administrative est-il sanctionnable pénalement ?

Écrit par : ZUILI | 06 décembre 2021

Répondre à ce commentaire

Le fait pour un « gérant de fait » d’une société de refuser d’obéir à un arrêté préfectoral reconnu illégal postérieurement par la juridiction administrative est-il sanctionnable pénalement ?

Écrit par : ZUILI | 06 décembre 2021

Répondre à ce commentaire

Écrire un commentaire