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Recours au supérieur hiérarchique du vérificateur ou à l'interlocuteur départemental

(art. L. 10 du LPF et charte des droits et obligations du contribuable vérifié) 

La possibilité pour un contribuable de s'adresser, dans les conditions édictées par le paragraphe 6 du chapitre Ier et par le paragraphe 4 du chapitre III de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l'interlocuteur départemental ou régional constitue une garantie substantielle ouverte à l'intéressé à deux moments distincts de la procédure contradictoire, 

• en premier lieu, au cours de la vérification et avant l'envoi de la proposition de rectification, pour ce qui a trait aux difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle, et,

• en second lieu, après la réponse faite par l'administration fiscale aux observations du contribuable (ROC) sur cette proposition, pour ce qui a trait au bien-fondé des rectifications envisagées. 

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié ...

L'administration n'est pas tenue de donner suite à la demande d'entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, présentée au cours d'une vérification de comptabilité, qui ne fait état d'aucune difficulté affectant le déroulement des opérations de contrôle, susceptible de la rattacher à l'exercice de la garantie prévue au chapitre Ier de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Conseil d'État   N° 430593     9ème - 10ème cr  25 mars 2021
 Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public

En retenant de tels motifs, alors qu'il résulte de ce qui a été dit au point 4 que la possibilité pour le contribuable de bénéficier d'un entretien avec le supérieur hiérarchique au cours des opérations de contrôle et avant l'envoi de la proposition de rectification constitue une garantie substantielle distincte de celle ouverte après la réponse faite par l'administration fiscale aux observations du contribuable sur la proposition de rectification, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit.

6. Toutefois, la cour s'est également fondée, pour écarter le moyen en cause, sur d'autres motifs tirés de ce que l'administration n'était pas tenue de donner suite à la demande d'entretien, après avoir relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que le courrier ne faisait état d'aucune difficulté affectant le déroulement des opérations de contrôle, susceptible de rattacher cette demande à l'exercice de la garantie prévue au chapitre Ier de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Ce motif, exempt d'erreur de droit, justifie à lui seul l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition.

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Ne faire que des textes nécessaires, bien conçus, juridiquement solides et clairement écrits, telle doit être l’ambition des administrateurs et des légistes.

En effet 

Une loi fiscale complexe n’est pas constitutionnelle
 car contraire à la déclaration de 1789

 Le présent guide y apporte sa contribution par l’énoncé et l’illustration des techniques de conception et de rédaction des textes et des principes juridiques qui les inspirent : la maîtrise de ces techniques et le respect de ces principes sont en effet les conditions nécessaires de tout effort d’amélioration de l’efficacité, de la sécurité et de l’intelligibilité de la règle de droit.

 Le secrétaire général du Gouvernement, (2017)        Marc Guillaume     

Le vice-président du Conseil d’Etat, (2017                 Jean-Marc Sauvé

La qualité de la loi par les Service des études juridiques du Sénat

Guide dit de Légistique  pour l'élaboration des textes législatifs et réglementaires

( 2017 )en htlm 

par Marc Guillaume et  Jean-Marc Sauvé

En pdf 

LA RÉDACTION DES AMENDEMENTS, SOUS-AMENDEMENTS

 ET MOTIONS DE PROCÉDURE

SENAT 2017

Dans le cadre de l’affaire des mirages chiliens, différentes commissions rogatoires internationales ont été lancées par des magistrats instructeurs belges et français  en vertu de

Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale
du 20 avril 1959

Un contribuable français ayant été visé, l’administration française le redresse sur les sommes  de son compte suisse qu’elle a obtenu par

le  droit de communication « judicaire « 

La cour de Versailles annule- en partie- le redressement sur la base du principe de la spécialité exclusive des poursuites défini par la réserve à la convention faite par la suisse

 

CAA VERSAILLES 25 MARS 2008 N° 07VE01277

CHEZ LEGIFRANCE

( pour lire l’ensemble des réserves cliquer)

Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Les réserves de la suisse ; application du principe de spécialité

.Art. 2 bLa Suisse se réserve en outre le droit de n’accorder l’entraide judiciaire en vertu de la convention qu’à la condition expresse que les résultats des investigations faites en Suisse et les renseignements contenus dans les documents ou dossiers transmis soient utilisés exclusivement pour instruire et juger les infractions à raison desquelles l’entraide est fournie;

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patrickmichaud@orange.fr
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01 43 57 88 91

Une politique contre les fraudes fiscales et sociales repose sur de nombreux  piliers :d’abord la prévention, pilier peu développé  en France,  ensuite la recherche du  renseignement CLIQUEZ, puis leur exploitation et selection (la fraude de voisinage ou/et la fraude organIsée?– c’est le rôle du notamment du datamining, puis le contrôle ,la sanction et le recouvrement

rapport de la cour des comptes du 2 décembre 2019

Les trois piliers d’une politique de lutte contre la fraude aux prélèvements obligatoires : évaluer, prévenir, réprimer.

"Mieux évaluer, mieux prévenir et mieux réprimer la fraude aux prélèvements obligatoires
doit constituer le triptyque d’une stratégie nationale en la matière."

RAPPORT (source les jaunes du PLF 2020

Le dernier rapport (10.19)sur la lutte contre la lutte et l 'évasion fiscale   

statistiques controle fiscale 2010 à 2018.pdf

les résultats du contrôle fiscal international.pdf

la coopération fiscale internationale

la répartition 2018 du contrôle fiscal externe par montant de redressements en droits  cliquez

27% de contrôles externes rapportent moins de 7500€ en droits ,
53% moins de 30.000#

Le service public du datamining , Etalab 

Installée au sixième étage de l'immeuble Sully du ministère de l'Economie et des Finances depuis 2013, une cellule d'analyse a enfanté et entraîné ces algorithmes voraces. Initialement constituée de quatre personnes, l'équipe dirigée par Philippe Schall  avec Marion Paclot 'cliquez) compte aujourd'hui environ 27 Informaticiens, fiscalistes, spécialistes de la donnée, des profils divers s'y côtoient, y compris, bientôt, des universitaires. "Jusqu'ici, les vérificateurs se penchaient sur certains critères précis pour déceler une fraude, explique Philippe Schall. Notre approche est différente. Entraînés avec les éléments du passé, les algorithmes arrivent par eux-mêmes à identifier de nouveaux critères, qui sont appliqués aux dossiers d'aujourd'hui." 

Debut 2014, la DGFIP a organisé un meilleur ciblage des fraudes financières  Grace au datamining, une note explicative  a été établie par la DNLF  cliquez

La DGFIP a alors constitué au sein de son organigramme (lire page 3) un servicce specifique

La mission requêtes et valorisation (MRV) qui , a recu l’agreement CNIL en septembre 2016 et en septembre 2019

La mission requêtes et valorisation est chargée de la mise en œuvre des travaux de ciblage des opérations de contrôle fiscal reposant sur des techniques d'analyse de données et de l'accompagnement de leur exploitation.

Dans ce cadre :
1° elle identifie les axes de contrôle correspondant aux orientations prioritaires du contrôle fiscal ;
2° elle met en œuvre les projets informatiques liés au ciblage de la fraude et réalise, à cet effet, des analyses de risque qui reposent sur des critères de fraude proposés par les équipes de contrôle ou identifiés par des techniques statistiques et mathématiques ;

Baptisé CFVR (ciblage de la fraude et valorisation des requêtes), l'algorithme a d'abord analysé un fichier intégrant les données de quelques cinq millions d'entreprises en France. Ce fichier a ensuite été enrichi en 2017 avec les données de 37 millions de foyers fiscaux.

Ciblage des contrôles fiscaux et datamining.pdf 
par Frédérique Perrotin
en htlm

Publié le 22 mai dans Les Petites Affiches

Bercy table sur une programmation efficace, pour optimiser l’activité des équipes en charge du contrôle fiscal. Cette stratégie devrait lui permettre de mieux appréhender les nouvelles formes de fraude et les dossiers aux enjeux financiers les plus lourds. Pour ce faire, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) s’intéresse aux avancées de l’intelligence artificielle, notamment aux nouvelles modalités d’exploitation des données, les outils de datamining.

Un nouvel outil 2

Des résultats prometteurs 2

Montée en puissance. 3

des listes relatives aux fraudes réalisées par les particuliers 3

Une expérimentation pour détecter les fraudes les plus graves 4

Des garanties suffisantes ?   4
Les réserves de la CNIL.. 5