05 septembre 2021
La politique américaine contre l 'abus de droit : 7 milliards de dollars contre Renaissance Technologie
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Le Fisc américain a mis en place une FORTE stratégie pour combattre les transactions et les abris fiscaux abusifs
Cette stratégie inclut des conseils sur des transactions abusives, une réglementation pour lutter contre les abris fiscaux non légaux ,une ligne téléphonique ouverte 24 heures pour des contribuables pour annoncer (disclose ) des transactions techniques abusives et des actions en responsabilité contre des promoteurs d'abri fiscaux abusifs et leurs investisseurs.
la politique de l' ISR est fondée sur
-une forte information des citoyens,
-de nombreux modes de reporting ,
-une forte responsabilisation des conseilleurs et
-une forte remuneration des aviseurs fiscaux
MISE A JOUR SEPTEMBRE 2021
Renaissance Technologies, le hedge fund qui a conçu le fonds le plus performant de l'histoire, va payer 7 milliards de dollars au fisc américain, une somme record pour un fonds. Par des montages complexes, il avait converti ses profits à court terme en bénéfices à long terme bien moins taxés.
Redressement fiscal record de 7 milliards de dollars pour Renaissance Technologies .
Par Nessim Aït-Kacimi (Les Echos)
Le règlement intervient après que le sénateur américain Carl Levin a détaillé en 2014 une pratique dans laquelle Deutsche Bank AG (DBKGn.DE) et Barclays Plc (BARC.L) ont aidé plusieurs fonds spéculatifs, dont Renaissance, à traiter certains gains en capital comme des plus values à long terme, bénéficiant d'un taux d'imposition inférieur à celui des plus-values réalisées lors d'opérations sur des actifs détenus depuis moins d'un an. Les banques ont vendu les options de fonds pour les aider à atteindre ce résultat, selon le rapport.
LE RAPPORT LEVIN DU SENAT AMERICAIN
ABUSE OF STRUCTURED FINANCIAL PRODUCTS:
LE SITE DE L'IRS SUR L'ABUS DE DROIT
D’ABORD LA PREVENTION
IRS Wants You to Know About Schemes, Scams and Cons
If it sounds too good to be true, it probably is!"
04:02 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures, USA et IRS | Tags : usa l abus de droit vu par l'irs | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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04 septembre 2021
Affaire Wendel :Une convention judiciaire a été signée le 2 septembre par le banquier ?
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En 2016, le parquet avait renvoyé devant les tribunaux 14 ex-dirigeants et cadres de Wendel, pour des faits de fraude fiscale (les BOFIP)
Circulaire relative à la réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale
JP Morgan a conclu une procédure négociée avec le parquet national financier afin d'éviter un procès pour complicité de fraude fiscale dans le schéma dit « d'apport-cession » mis en place en 2004 par une dizaine de cadres de Wendel.
Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP)
02/09/2021 – Ordonnance de validation
Affaire WENDEL : UNE EXTENSION DE L’ABUS DE DROIT ?
par O FOUQUET sur CE 12/02/2020 CONCLUSIONS ILJIC
« Avec l’affaire Wendel, on découvre un nouvel abus de droit : un montage peut être artificiel même si tous les maillons de la chaîne ont de la substance. Comment distinguera-t-on désormais le schéma légal d’optimisation du schéma abusif ? (OF)
la banque JP Morgan vient d'accepter le jeudi 2 septembre de payer 25 millions d'euros d'amende via une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), négociée avec le Parquet national financier (PNF) pour clore les poursuites et éviter un procès.
François-Xavier Dulin, vice-procureur du PNF, a évoqué trois facteurs ayant contribué à « minorer » le montant de l'amende qui prend comme assise le montant de l'impôt éludé par les cadres de Wendel soit « 78.414.973 euros » :
A la banque est complice de la fraude et non instigatrice ;
B les faits sont « anciens et isolés » ;
C la banque a « coopéré » à l'enquête.
D En revanche, la « complexité du montage fiscal […] afin d'éviter sa remise en cause par l'administration fiscale » a contribué à « aggraver » l'amende.
A SUIVRE
08:29 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
03 septembre 2021
LES RAPPORTS 2021 DE LA DGFIP
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La DGFIP a publie son rapport d’activite pour 2020 le 31 aout
Le rapport d’activite de la DGFIP 2020
LA PARTIE DU RAPPORT SUR LE CONTROLE FISCAL
D AUTRES RAPPORTS
Rapport parlementaire sur les moyens du contrôle fiscal (SENAT juillet 2020)
Fraude fiscale et sociale le rapport au parlement du 15 octobre 2020 :
les résultats 2011-2019
Le prochain rapport sur la fraude fiscale et sociale sera depose debut octobre
L ANALYSE DU RAPPORT D ACTIVITE 2020
La crise sanitaire et les confinements ont provoqué une baisse sensible du nombre de contrôles.
Le montant de l'impôt éludé et des sanctions réclamées par le fisc au titre de l'année 2020 s'est élevé à 8,2 milliards d'euros, contre 11,7 milliards en 2019, en raison de la crise sanitaire, a annoncé mardi la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Pendant le premier confinement, "du 17 mars au 11 mai 2020, les services du contrôle fiscal se sont concen
trés sur l'instruction sur pièces" et la reprise des contrôles s'est traduite dans un premier temps "par une augmentation de la part des régularisations, des procédures ciblées et le recentrage des procédures plus lourdes sur les situations les plus frauduleuses ou les plus complexes", explique la DGFiP dans son rapport annuel.
Au total, l'Etat a récupéré 7,8 milliards d'euros l'an dernier à la suite des contrôles fiscaux, contre 11 milliards en 2019.
L'intelligence artificielle à l'origine de 32% des contrôles
"Malgré la crise, les résultats (du contrôle) restent au niveau de 2018", a toutefois souligné Jérôme Fournel, le directeur général de la DGFiP, en présentant le rapport à la presse.
Au total, ce sont 17% des objectifs fixés par le contrat d'objectifs et de moyens de l'administration fiscale qui ont été retardés à cause de la crise du Covid-19, mais 33% des objectifs ont été dépassés, souligne le rapport d'activité.
La part des contrôles ciblés effectués grâce à l'intelligence artificielle a continué à progresser à 32%, contre 22% des dossiers issus d'un tel ciblage en 2019.
Et "plus d'un contrôle sur 3 (36,7%) se conclut désormais par une acceptation du contribuable", contre moins d'un sur quatre (23,9%) en 2019, se félicitent les services du fisc.
15% de dossiers transmis à la justice
La part des dossiers répressifs transmis au parquet s'est quant à elle élevée à près de 15% dans le cadre du renforcement de la coopération fiscale avec les douanes et le ministère de l'Intérieur pour les fraudes les plus graves, qui s'était traduite par la création du service d'enquête judiciaire des finances en juillet 2019.
Par ailleurs, les crédits de TVA remboursés par le fisc ont explosé au début de la crise, passant de 4,8 milliards d'euros en mars 2019 à 8,4 milliards en mars 2020, selon le rapport d'activité.
Le document met aussi l'accent sur la mobilisation des agents de la DGFiP durant la pandémie, notamment pour le versement et le contrôle du fonds de solidarité qui a bénéficié à plus de 2 millions d'entreprises.
Le soutien aux entreprises s'est enfin traduit par un doublement du nombre de comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi).
Malgré l'amélioration de la situation économique, la DGFiP reste mobilisée pour l'indemnisation des coûts fixes des entreprises mise en place par le gouvernement.
Mais ce dispositif, "quasiment impossible à automatiser", peut être très chronophage, a prévenu Jérôme Fournel, en écho à la mise en garde lundi du ministre de l'Economie Bruno Le Maire.
L'objectif "est d'arriver à trouver le bon équilibre entre aller vite pour les petites entreprises, quitte à perdre un peu plus de temps" pour les plus grandes, dont la situation financière est souvent moins fragile, a-t-il ajouté
QUELLE SERA LA SUITE ?? LES RECOMMANDATIONS DU FMI
La France ayant scrupuleusement suivi les recommandations humanistes du FMI
Il est donc normal que les contrôles fiscaux aient pris leur part à cette stratégie de protection
d'abord sauver des vies , ensuite assurer le "recovery,
ensuite seulement "viabiliser la dette
LES RECOMMANDATIONS DU FMI POUR LA FRANCE
"Les autorités doivent élaborer dès maintenant un plan crédible et ambitieux de rééquilibrage des finances publiques à moyen terme et le mettre en œuvre seulement une fois la reprise économique bien engagée."
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01 septembre 2021
Bruxelles sous influence des Gafa ???
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Les géants technologiques, premières puissances en lobbying
L’ONG Corporate Europe Observatory, dénonce dans une étude publiée mardi 1er septembre la Big Tech, qui dépense des fortunes pour influencer les décisions de l’Union européenne
le réseau d'influence des Big Tech dans l'UE
The lobby firepower of Big Tech undermines democracy
Le journal suisse LE TEMPS publie cette etude
grâce à l’analyse de son journaliste Ram Etwareea
Ils ne restent pas les bras croisés. Les géants technologiques (Big Techs) consacrent quelque 100 millions d’euros par année aux activités de lobbying pour défendre leurs intérêts auprès de l’Union européenne (UE). Au fur et à mesure que le secteur monte en puissance, Bruxelles multiplie les enquêtes contre diverses pratiques: évasion fiscale, désinformation, publicité ciblée, concurrence déloyale, ou encore usage abusif des données.
Les activités de la Big Tech font l’objet d’une étude publiée mardi par Corporate Europe Observatory (CEO), une organisation basée à Bruxelles qui agit comme chien de garde des pratiques controversées des multinationales. Elle affirme d’emblée que les dépenses en lobbying du secteur technologique éclipsent celles de la pharma, de la finance et du pétrole, qui ont une forte présence importante dans la capitale européenne.
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