29 janvier 2022
AFF WENDEL EDITIS ; Abus de droit par absence de substance et par management package ? (CE 28 janvier 22 avec conclusions L DOMINGO
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Par un arrêt du vendredi 28 janvier 2022, la conseil d etat confirme - sans renvoi -que le montage WENDEL-EDITIS est une abus de droit pour absence de substance de la societe interposée et qualifie la totalité des revenus redressés en salaires alors que la proposition de redressement n'envisageait que 60% en salaire et le rest en PV et ce EN REPRENANT LES ARRETS DE LA PLENIERE FISCALE DU 13 JUILLET 21
Conseil d'État N° 433965 10ème - 9ème cr 28 janvier 2022
les conclusions de Mr Laurent Domingo, rapporteur public
Ces conclusions sont une grande synthese des jurisprudences de l abus de droit
tant au niveau francais qu'au niveau européen
CJUE L'abus de droit en droit communautaire ?
Fin de jeu pour les montages frauduleux ou abusifs??
(Grande chambre CJUE 26.02.19)
Fin de jeu pour les montages frauduleux ou abusifs??
abus de droit fiscal et substance
Les trois procédures d’abus de droit fiscal (les trois BOFIP au 31/01/20)
ABUS DE DROIT FISCAL /LES ONZE OUTILS SOURCE RAPPORT PEYROL
sur l’évasion fiscale internationale des entreprises
D’autres états de l OCDE ont aussi légalisé des méthodes de lutte contre l abus de droit fiscal mais surtout de prévention de l abus de droit en fiscalité
LA SITUATION DE FAIT
En 2004, la société Wendel Investissement a mis en place un mécanisme visant à associer à son opération de rachat du groupe d'édition Editis certains de ses cadres dirigeants ainsi que des cadres dirigeants du groupe Editis.
H... a ainsi acquis, le 20 octobre 2004, pour un montant total de 75 000 euros, 37 500 actions de la société Odyssée Management, société détenue indirectement par la société Wendel Investissement et regroupant les cadres du groupe Editis associés à cette opération.
Il a revendu ces actions à leur prix d'acquisition, le 19 décembre 2005, à la société de droit belge SPRL P... qu'il avait créée peu .avant avec son épouse et leurs trois enfants.
Dans le cadre de la revente du groupe Editis, le 30 mai 2008, par le groupe Wendel, la société SPRL P... a, le 20 mai 2008, cédé l'ensemble de ses actions de la société Odyssée Management à la société Ofilux Finances, filiale du groupe Wendel, au prix de 1 212 746 euros.
Le gain ainsi réalisé de 1 137 746 euros a bénéficié de l'exonération totale d'imposition, instituée par l'article 192 du code de l'impôt sur les revenus belge, en faveur des plus-values de cession de participations détenues par des sociétés holdings belges.
Mais à la suite d'un contrôle, l'administration fiscale, estimant que la société SPRL P..., dépourvue de substance économique, avait été interposée dans un but exclusivement fiscal, a engagé une procédure de répression pour abus de droit, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, à l'encontre de M. et Mme H....
Ecartant l'interposition de cette société, elle a imposé entre les mains de M. H... le gain résultant de la cession des actions de la société Odyssée Management, à hauteur de 60 % dans la catégorie des traitements et salaires et de 40 % selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières prévu à l'article 150-0 A du code général des impôts.
les contribuables ont refusé la proposition ,,, et le procedure a commence pour se terminer par un durcissement
la cour administrative d'appel de Paris du 27 juin 2019 (non publié ??? ) a annulé la decision du TA et a rétabli les contribuables au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 2008 en retenant l'existence d'un abus de droit et en jugeant que la totalité du gain en litige était imposable dans la catégorie des traitements et salaires. contrairement à la proposition administrative (60%°
LA POSITION DU CONSEIL SUR L ABUS DE DROIT
LA POSITION DU CONSEIL SUR LA QUALIFICATION
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