ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

POUR VOUS ABONNER A CETTE LETTRE INSCRIVEZ VOUS
A DROITE
Patrick Michaud, avocat
Tel 00 33 (0)6 07 269 708

 patrickmichaud@orange.fr

La baisse importante du taux de  l impôt sur les sociétés (de 50% à  25 % ) en France a place notre pays dans la bonne moyenne de l OCDE .La part de l'IS dans le PIB ( OCDE)  

De plus en plus de chefs d entreprises refusent d’organiser des montages d’évasion fiscale internationale qu’ils considèrent de plus en plus comme un fléau contre notre système économique et social

Par ailleurs , depuis le 1^er janvier 2024 le délit de fourniture de moyens de fraude fiscale permet à l administration de poursuive pénalement l’ensemble des participants au montage frauduleux

le delit de fourniture de moyens de fraude fiscale

Lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales PLF24 

 Aujourhui, la contrainte vient d ‘abord des prélèvements sociaux sur le travail salarié et non salarié

Les nouvelles mamelles fiscales le travail et l’immobilier :

Par ailleurs, certains   entreprepreneurs qui avaient organisé des montages « offshore »,aimeraient rentrer dans la  sérénité fiscale tant pour des raisons personnelles que d’intérêt général

La DGFIP diffuse  une carte « non exhaustive » des principaux montages fiscaux abusifs qui peuvent etre régularisés

Carte des pratiques et montages abusifs

Il y manque notamment la fraude à la TVA extracommunautaire (lire nt CASS crim 07.09..2022)   ou la  nouvelle niche fiscale: celle du commettant international ,  niche qui se développe  grâce à la jurisprudence Zimmer qui permet de faire remonter à l étranger la maximum de résultats et d’incorporel aux détriments des filiales françaises 

(Une nouvelle niche fiscale:Le commettant international ? ) 

La pratique de la mise en conformité fiscale, ou de régularisation , permet d’une part de réparer les erreurs du passé mais surtout de  se mettre en conformité pour l avenir ce que ne permet pas la simple acceptation d’un contrôle fiscal

I LA RÉGULARISATION FISCALE AVANT CONTRÔLE FISCAL 

II  RÉGULARISATION POSTÉRIEUREMENT A UN CONTRÔLE FISCAL. 

III CONTRÔLE FISCAL SUR DEMANDE

I  LA RÉGULARISATION FISCALE AVANT CONTRÔLE FISCAL 

 Conformément aux dispositions de l’article 1727, V du Code général des impôts, lorsqu’un contribuable prend le soin de rectifier de manière spontanée les erreurs, inexactitudes ou omissions commises de bonne foi dans une déclaration,  .

Le « guichet » de régularisation fiscale pour les entreprises

. Le champ de compétence du guichet Le guichet serait ouvert aux problématiques fiscales limitativement énumérées ci-après :

• une activité en France non déclarée, constitutive d’un établissement stable ;
• des opérations fictives ou à but exclusivement fiscal (abus de droit) impliquant des structures à l’étranger ;
• des montages concernant les entreprises faisant l’objet d’une fiche publiée sur le site « economie.gouv1  ».

En outre, les nouveaux détenteurs et repreneurs d’une entreprise découvrant une anomalie fiscale et souhaitant la régulariser pourraient également s’adresser au guichet

INµinstruction  du  8 mars 2021 sur les demandes de mise en conformité fiscales des entreprises

II RÉGULARISATION POSTÉRIEUREMENT A UN CONTRÔLE FISCAL. 

 La procédure de régularisation prévue à l’article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) permet aux contribuables de régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées dans leurs déclarations lors d'un contrôle fiscal et de bénéficier d'un intérêt de retard réduit.

BOI  du 04/12/2019

. Champ d’application de la procédure de régularisation en cours de contrôle

1. Conditions pour bénéficier de la procédure de régularisation en cours de contrôle
2. Déroulement de la procédure de régularisation en cours de contrôle
3. Effets de la déclaration complémentaire de régularisation

1. Paiement des droits supplémentaires et des intérêts de retard

III  CONTRÔLE FISCAL SUR DEMANDE

Le contrôle sur demande concerne les entreprises dont les bénéfices sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles, ou à l'impôt sur les sociétés.

Le dispositif défini à l'article L. 13 C du livre des procédures fiscales (LPF) complète ces modalités, en permettant aux entreprises petites et moyennes qui veulent s'assurer qu'elles appliquent correctement les règles fiscales, de demander à l'administration un contrôle de leurs opérations sur un point particulier.

BOI du 13/04/2023